Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La confirmation du droit de se taire, nouvelle garantie fondamentale de la procédure disciplinaire

Sophie HERREN

Avocat au barreau de Paris

Les clarifications apportées par le Conseil d'État sur le champ d'application du droit de se taire reconnu aux agents publics visés par des poursuites disciplinaires et sur les conséquences de l'absence de notification de ce droit en début de procédure.


CE Section 19 décembre 2024, M. B, req. n° 490157
Dans cet arrêt de principe rendu par la Section du contentieux qui sera publié au Recueil Lebon et a déjà fait l'objet de nombreux commentaires, le Conseil d'État est venu préciser les conditions d'application de la nouvelle garantie constitutionnelle accordée à toutes les personnes faisan (...)


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Au sommaireN°179
Février 2025

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