Dans le n° 187 - Novembre 2025

L’ordonnateur renvoyé devant la Cour des comptes n’a pas droit à la protection fonctionnelle

Le Conseil d'État a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé à l'encontre de la note de service n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et de la protection fonctionnelle indiquant aux secrétaires généraux et aux directeurs des affaires juridiques de l'ensemble des ministères qu'il convenait de rejeter toute demande de protection fonctionnelle formulée dans le cadre d'une procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. En rejetant ce recours pour excès de pouvoir, le Co (...)