Dans le n° 177 - Décembre 2024

L’interdiction d’exercer prononcée par la voie d’un contrôle judiciaire permet à l’administration de suspendre le traitement de l’agent pour absence de service fait.

Par une ordonnance du 9 septembre 2014 de la vice-présidente du Tribunal de grande instance de Brest, M. B..., professeur agrégé d'histoire et de géographie a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction, notamment, de se livrer à toute activité d'enseignement à l'égard de mineurs ou le mettant en relation avec des mineurs. M. B..., qui était en congé de maladie du 2 au 15 septembre 2014, a été informé par l'administration que sa rémunération serait suspendue à compter de cette dernière date. Le Conseil d'État valide l'arrêt du versement du traitement à l'agent à l'encontre duquel est  (...)