Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION SOCIALE

L’indemnisation des agents publics en cas de congés pour raisons de santé : quels changements ?

 

Mélissa MASUREL

Juriste chez Hospimedia Réponse Expert

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025 à l'issue d'une « procédure inédite »[1], puisqu'une loi spéciale a dû être prise pour gérer provisoirement la situation en France, à partir du 1er janvier. Celle-ci a eu un retentissement important dans la fonction publique. Si l'augmentation du jour de carence n'a pas été suivie d'effet, le Gouvernement a toutefois souhaité maintenir la réduction de l'indemnisation des congés de maladie dits « ordinaires ». L'occasion de faire le point sur les règles d'indemnisation des agents pub (...)


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Au sommaireN°181
Avril 2025

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