Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L’entretien professionnel en cas de changement d’affectation et de congé de maladie

Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

La Cour administrative d'appel de Lyon expose comment procéder pour l'entretien profes­sionnel d'un agent qui a changé d'affectation en milieu d'année et n'a pas pris son poste.


CAA Lyon, 13 novembre 2025, n°24LY01657
Comme l'indique l'article L.521-1 du code de la fonction publique, « l'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est com­muniqué ».
L'entretien professionnel est annuel (article 2 du décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux condi­tions géné­rales de l'appréciation de la  (...)


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Au sommaireN°188
Décembre 2025

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