Dans le n° 196 - Septembre 2026

Illégalité de la fixation forfaitaire de la valorisation des arrêts de travail des agents hospitaliers

Illusrations par des éléments de gestion des situations administratives et indemnitaires.


CAA Toulouse 16 juin 2026, Centre Hospitalier de Perpignan vs le Syndicat Sud Santé Sociaux des Pyrénées-Orientales (req. n°24TL00911)
Par un arrêt la Cour Administrative d'Appel de Toulouse a confirmé le jugement de première instance ayant annulé la décision du directeur du Centre Hospitalier fixant forfaitairement la valorisation de l'arrêt de travail de jour à 7 heure et de nuit à 6H30 et lui ayant enjoint de prendre un nouvelle décision sur le cycle de travail applicable aux agents en cas d'arrê (...)