Dans le n° 182 - Mai 2025

Forfait mobilités durables, aucune obligation de mise en oeuvre !

Par un jugement du 9 janvier 2025 rendu sous le numéro 2300279, le tribunal administratif de Rouen a rejeté l'action en reconnaissance de droits du syndicat Sud Santé-Sociaux exercé à l'encontre du groupe hospitalier du Havre et tendant à ce que soit versé aux agents dudit établissement le « forfait mobilités durables » visé à l'article L. 3261-3-1 du code du travail.


TA Rouen, 9 janvier 2025 , n°2300279
L'article L. 3261-3-1 du Code du travail dispose que « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie d (...)

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