Faute personnelle et accident de service
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Un accident survenu pendant le service est présumé imputable au service, sauf en cas de faute personnelle ou de circonstances particulières. Dans cette affaire, un agent a été blessé lors d'une altercation avec un collègue. Même si le comité médical avait reconnu l'accident imputable au service, l'enquête a montré que l'agent avait eu un comportement provocateur et violent, ce qui constitue une faute personnelle détachable du service. Le juge a donc validé le refus de l'établissement de reconnaître l'accident comme imputable au service.CAA Lyon, 22 janvier 2026, req. n°24LY02449 (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
