Dans le n° 181 - Avril 2025

Enregistrements clandestins : preuve déloyale et comportement fautif

Le principe de loyauté de la preuve devant le juge administratif est de plus en plus fréquemment confronté à des pratiques ou techniques nouvelles (enregistrements clandestins, vidéosurveillance, géolocalisation). S'il se refuse le plus souvent à considérer comme une preuve loyale les enregistrements clandestins, le juge administratif y voit aussi la marque d'un comportement fautif de l'agent qui y procède.


TA Lyon, 3 mai 2024, req. n°2203751
Nous avons commenté dans ces colonnes il y a un an (Santé RH n°171 avril 2024) une décision illustrant l'approche du juge sur la loyauté de la preu (...)