Dans le n° 192 - Avril 2026

Enquête administrative et impartialité

Par un arrêt du 02 mars 2026 rendu sous le numéro 25MA01318, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la circonstance que, dans le cadre d'une enquête administrative ou enquête interne, un ou plusieurs membres de la délégation d'enquête connaissent une personne ayant critiqué l'agent mis en cause et à l'encontre duquel est diligentée ladite enquête n'est pas susceptible d'entacher celle-ci de partialité dès lors que rien n'indique que ceux-ci auraient été de parti pris ou qu'ils auraient intentionnellement conduit une instruction à charge. Tout autant, la circonstance, pour le mo (...)

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