Dans le n° 190 - Février 2026

Des décisions récentes sur le régime indemnitaire des agents hospitaliers

Précisions sur les conditions de règlement des heures supplémentaires.
CAA Lyon, 11 décembre 2025, Mme B. (req. n°25LY00460)
Par cet arrêt, la juridiction d'appel a confirmé le jugement ayant validé le rejet implicite de la demande, en date du 19 septembre 2022, de paiement de 823,25 heures supplémentaires effectuées avant 2027, d'une fonctionnaire hospitalière relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ayant exercé ses fonctions au centre hospitalier du Haut-Burgey, avant son admission à la retraite au1er septem­bre 2018. Pour ce faire, la Cour a d'abord rappelé les dispos (...)