Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Décisions récentes en matière de rémunération

Sophie HERREN

Avocat au barreau de Paris

Le panorama des décisions rendues en décembre 2024 en matière de rémunération des personnels révèle leur variété, tous personnels confondus, et confirme la tendance des agents à utiliser la voie du référé-provision en vue d'un règlement rapide de la situation.


CAA Toulouse, Juge des référés, 12 décembre 2024, Mme B, req. n°24TL00162
Ainsi la décision porte sur une demande de provision de 1000 € correspondant au versement de manière rétroactive de la part du supplément familial de traitement qu'elle estimait lui être due depuis le 16 février 2021, date de séparation de corps avec so (...)


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Au sommaireN°179
Février 2025

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