Dans le n° 174 - Septembre 2024

Conditions de licenciement d’un agent contractuel

Licenciement d'un CDD pour une période de trois semaines ayant commis des manquements professionnels.
Constatation de l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre une procédure de licenciement eu égard à l'échéance du contrat et lissage des conséquences indemnitaires de l'annulation de cette mesure.


CAA Douai 06 février 2024, Mme A, req. N° 23DA00391
Mme A a été recrutée comme aide-soignante par le Centre Hospitalier du Ternois, pour une période detrois semaines, pendant la crise sanitaire, entre le 10 avril et le 30 avril 2020, pour remplacer temporairement du personnel absent. Toute (...)