Compétence du directeur d’un centre hospitalier pour suspendre le droit d’exercer d’un médecin en cas de circonstances exceptionnelles
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
La notion de circonstances exceptionnelle permettant à un directeur de centre hospitalier de suspendre le droit d'exercer d'un médecin est entendue très strictement.CAA Versailles, formation à deux chambres, 17 février 2026, n°23VE00235S'agissant des professions médicales, l'article L.4113-14 du code de la santé publique prévoit qu'en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prono (...)
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