Dans le n° 194 - Juin 2026

Compétence de l’autorité du corps d’origine pour prendre une sanction à l’égard d’un fonctionnaire détaché

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché ne peuvent être prises à son égard que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du corps dont il est issu, à savoir son administration d'origine.


CAA Bordeaux 26 Mars 2026 N° 24BX00586
La décision commentée rappelle les principes bien établis, applicables aux fonctionnaires détachés et à l'autorité compétente pour leur infliger une sanction disciplinaire.
En l'espèce, la requérante, monitrice-éducatrice titulaire de la fonction publique hospitalière, inscrite sur la liste d'aptitud (...)