Avant de prononcer la suspension d’un praticien hospitalier, le chef d’établissement doit s’efforcerde le maintenir « en fonctions »
Guillaume CHAMPENOIS
Avocat Associé
Cabinet Houdart & Associés
La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt contribuant à affiner la jurisprudence relative à la suspension conservatoire d'un praticien hospitalier par un directeur d'établissement. Aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État, le directeur d'établissement ne peut prononcer la suspension conservatoire d'un praticien hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles est mise en péril la santé du patient ainsi que la continuité du service. Dans son arrêt, du 17 février 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles, siégeant en formation plénière, (...)
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