Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION SOCIALE

Anticiper les nouvelles règles concernant les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique

Mélissa MASUREL

Juriste chez HOSPIMEDIA - Réponse Expert

Le décret du 6 juillet 2026 vient enfin harmoniser et sécuriser l'octroi des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux pour l'ensemble des agents publics. Cette entrée en vigueur met ainsi un terme à l'application d'anciennes circulaires, créant des inégalités et qui, au surplus, sont souvent obsolètes. Entre droits opposables et aménagements soumis aux nécessités de service, ce texte apporte une clarification très attendue pour fiabiliser les pratiques quotidiennes des services des ressources humaines.
La publication de ce cadre réglementaire  (...)


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Au sommaireN°197
Octobre 2026

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