Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Agents hospitaliers Le chef d'établissement peut privilégier l'un des deux modes de compensation de leurs heures à récupérer

Patrick LEWY

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté une utile précision s'agissant de la question de la compensation des heures à récupérer accumulées par les agents hospitaliers. Elle a ainsi jugé que le chef d'établissement est libre de choisir l'un des deux modes de compensation des heures que ces derniers doivent récupérer et peut en changer, sans que soient méconnus ni le principe de limitation dans le temps de la prise des congés annuels, dès lors que ce type de congés n'est pas inclus dans les heures créditées aux agents, ni la directive portant sur les dro (...)


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