Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Agent contractuel et licenciement disciplinaire 

Sophie HERREN

Avocat à la Cour

Quels sont les droits à indemnisation d'un agent contractuel ayant fait l'objet d'un licenciement disciplinaire illégal ? 


CAA NANCY 16 juin 2020, M. D, req. n°19NC00356
Mme D qui avait été recruté par le Centre hospitalier d'Obernai devenu le groupe hospitalier Sélestat-Obernai le 3 mars 2014 d'abord en contrat de travail à durée indéterminée, puis à partir du 1er janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, sur un emploi de monteur en installations sanitaires et thermiques, a été licencié par une décision du 21 avril 2015 pour motifs disciplinaires tirés de man (...)


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