Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 20 - Septembre 2010

REFUS DE RÉINTÉGRATION ILLEGALE : PREJUDICE INDEMNISABLE

Le préjudice résultant d'une perte de rémunération du fait de l'illégalité des refus de réintégration doit être précisément démontré pour ouvrir droit à réparation.

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Dans le n° 19 - Juillet 2010

Licenciement d'un agent sous CDI

Pour licencier un agent public contractuel sous contrat à durée indéterminée, un établissement public de santé avait invoqué d'une part son insuffisance professionnelle et d'autre part la nécessité de mettre un terme au contrat en raison d'une prétendue méconnaissance de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 sur le recrutement des agents publics contractuels. Le juge, après avoir analysé ces deux motifs, confirme ici l'annulation de la décision de licenciement.


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Dans le n° 19 - Juillet 2010

Mutation interne dans l'interet du service

La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du service pour peu qu'elle repose sur des éléments objectifs.


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Dans le n° 18 - Juin 2010

Ecart de trajet

Un écart involontaire sur le trajet d'un agent entre son domicile et son lieu de travail peut-il le priver du bénéfice des droits attachés aux accidents de service ?

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 18 - Juin 2010

Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?

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Mots clés : Discipline, Harcèlement

Dans le n° 17 - Mai 2010

Accident de trajet : un droit a " l'endormissement " pour les agents ... ?

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 29 janvier 2010, considère qu'un écart par rapport au trajet habituel de l'agent de retour à son domicile - du au fait qu'il s'est endormi dans le train - ne retire pas à l'accident subi alors la qualification d'accident de service. Le juge reconnaitrait--il ainsi un droit à " l'endormissement " de l'agent lors de l'accomplissement de son trajet ... comme un droit à l'erreur ? Pour le moins, le Conseil d'Etat consacre un nouvel élargissement de la notion d'accident de service.


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Dans le n° 17 - Mai 2010

Sanction disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de violation du principe non bis in idem ...

Dans son arrêt du 8 janvier 2010, la Cour Administrative d'appel de NANTES distingue très clairement, pour des mêmes faits de maltraitance, reprochés à une aide-soignante stagiaire, deux décisions d'une part de sanction disciplinaire ET d'autre part de refus de titularisation. " [...]Quand bien même le conseil de discipline n'est pas parvenu à réunir une majorité sur une sanction déterminée [...] ", précise la Cour, la gravité de ces faits " [...]est ici renforcé par la circonstance qu'ils se sont produits dans un service de soins de longue durée accueillants des personnes fragilisées par la maladie ou la perte d'autonomie [...] ". Et la motivation du refus de titularisation ne repose pas sur la faute de l'aide soignante stagiaire mais sur son " insuffisance professionnelle " la rendant inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante. Le refus de titulariser motivé par l'insuffisance professionnelle ne constitue donc pas une sanction disciplinaire ... pas de violation du principe non bis in idem !


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Dans le n° 16 - Avril 2010

Pas de prescription des conséquences des accidents du travail

Alors qu'il n'est survenu au sein du service aucun évènement traumatique, un congé maladie peut être analysé comme un congé faisant suite à un accident de service, quand bien même celui-ci serait survenu sept ans auparavant.

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Dans le n° 16 - Avril 2010

Les conditions du licenciement pour abandon de poste au retour d'un congé maladie

Par un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy réaffirme qu'un agent peut légitimement être licencié pour abandon de poste s'il ne se présente pas à son service au retour d'un congé maladie... dès lors que l'administration apporte la preuve que tout a été mis en oeuvre pour aménager le poste de l'agent.


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Dans le n° 15 - Mars 2010

REFUS DE TITULARISATION

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation provisoire et probatoire. Il peut donc faire l'objet d'une décision de refus de titularisation en raison de son insuffisance professionnelle. Dans l'exercice de son contrôle, le juge s'attache à vérifier qu'il existe bien des éléments attestant de cette insuffisance professionnelle. Il peut, pour ce faire, fonder sa conviction sur tout élément versé au dossier.


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