Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 18 - Juin 2010

Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?

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Mots clés : Discipline, Harcèlement

Dans le n° 17 - Mai 2010

Accident de trajet : un droit a " l'endormissement " pour les agents ... ?

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 29 janvier 2010, considère qu'un écart par rapport au trajet habituel de l'agent de retour à son domicile - du au fait qu'il s'est endormi dans le train - ne retire pas à l'accident subi alors la qualification d'accident de service. Le juge reconnaitrait--il ainsi un droit à " l'endormissement " de l'agent lors de l'accomplissement de son trajet ... comme un droit à l'erreur ? Pour le moins, le Conseil d'Etat consacre un nouvel élargissement de la notion d'accident de service.


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Dans le n° 17 - Mai 2010

Sanction disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de violation du principe non bis in idem ...

Dans son arrêt du 8 janvier 2010, la Cour Administrative d'appel de NANTES distingue très clairement, pour des mêmes faits de maltraitance, reprochés à une aide-soignante stagiaire, deux décisions d'une part de sanction disciplinaire ET d'autre part de refus de titularisation. " [...]Quand bien même le conseil de discipline n'est pas parvenu à réunir une majorité sur une sanction déterminée [...] ", précise la Cour, la gravité de ces faits " [...]est ici renforcé par la circonstance qu'ils se sont produits dans un service de soins de longue durée accueillants des personnes fragilisées par la maladie ou la perte d'autonomie [...] ". Et la motivation du refus de titularisation ne repose pas sur la faute de l'aide soignante stagiaire mais sur son " insuffisance professionnelle " la rendant inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante. Le refus de titulariser motivé par l'insuffisance professionnelle ne constitue donc pas une sanction disciplinaire ... pas de violation du principe non bis in idem !


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Dans le n° 16 - Avril 2010

Pas de prescription des conséquences des accidents du travail

Alors qu'il n'est survenu au sein du service aucun évènement traumatique, un congé maladie peut être analysé comme un congé faisant suite à un accident de service, quand bien même celui-ci serait survenu sept ans auparavant.

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Dans le n° 16 - Avril 2010

Les conditions du licenciement pour abandon de poste au retour d'un congé maladie

Par un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy réaffirme qu'un agent peut légitimement être licencié pour abandon de poste s'il ne se présente pas à son service au retour d'un congé maladie... dès lors que l'administration apporte la preuve que tout a été mis en oeuvre pour aménager le poste de l'agent.


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Dans le n° 15 - Mars 2010

REFUS DE TITULARISATION

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation provisoire et probatoire. Il peut donc faire l'objet d'une décision de refus de titularisation en raison de son insuffisance professionnelle. Dans l'exercice de son contrôle, le juge s'attache à vérifier qu'il existe bien des éléments attestant de cette insuffisance professionnelle. Il peut, pour ce faire, fonder sa conviction sur tout élément versé au dossier.


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Dans le n° 15 - Mars 2010

RECLASSEMENT POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un fonctionnaire, pour des raisons de santé, n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail, peut l'affecter sur un autre poste. En cas de contentieux, le juge vérifie toutefois que cette nouvelle affectation est compatible avec son état de santé.


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Dans le n° 14 - Février 2010

AGENTS NON-TITULAIRES

Le maintien en fonction d'un agent contractant recruté sur un CDD , à l'expiration de son contrat à pour effet de reconduire ce dernier pour une durée identique à celle prévue par le contrat initial.

Par ailleurs, la découverte par l'employeur public que le passé pénal de l'un de ses agents est incompatible avec ses fonctions peut justifier son licenciement, après respect des droits de la défense.


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Dans le n° 14 - Février 2010

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL

Le Conseil d'Etat considère que la rémunération d'un praticien hospitalier travaillant à temps partiel peut être proportionnellement inférieure à celle d'un praticien hospitalier travaillant à temps complet, alors même qu'ils font désormais partie du même corps, compte tenu de leur droits et obligatoires respectifs et des objectifs poursuivis par le pouvoir réglementaire.


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Dans le n° 14 - Février 2010

ASTREINTES

Le temps passé par un agent sur son lieu de travail doit être décompté dans leur temps de travail effectif, alors même qu'il est uniquement à la disposition de son employeur et dispose d'une sall e de repos.

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