Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 17 - Mai 2010

Sanction disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de violation du principe non bis in idem ...

Dans son arrêt du 8 janvier 2010, la Cour Administrative d'appel de NANTES distingue très clairement, pour des mêmes faits de maltraitance, reprochés à une aide-soignante stagiaire, deux décisions d'une part de sanction disciplinaire ET d'autre part de refus de titularisation. " [...]Quand bien même le conseil de discipline n'est pas parvenu à réunir une majorité sur une sanction déterminée [...] ", précise la Cour, la gravité de ces faits " [...]est ici renforcé par la circonstance qu'ils se sont produits dans un service de soins de longue durée accueillants des personnes fragilisées par la maladie ou la perte d'autonomie [...] ". Et la motivation du refus de titularisation ne repose pas sur la faute de l'aide soignante stagiaire mais sur son " insuffisance professionnelle " la rendant inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante. Le refus de titulariser motivé par l'insuffisance professionnelle ne constitue donc pas une sanction disciplinaire ... pas de violation du principe non bis in idem !


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Dans le n° 16 - Avril 2010

Pas de prescription des conséquences des accidents du travail

Alors qu'il n'est survenu au sein du service aucun évènement traumatique, un congé maladie peut être analysé comme un congé faisant suite à un accident de service, quand bien même celui-ci serait survenu sept ans auparavant.

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Dans le n° 16 - Avril 2010

Les conditions du licenciement pour abandon de poste au retour d'un congé maladie

Par un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy réaffirme qu'un agent peut légitimement être licencié pour abandon de poste s'il ne se présente pas à son service au retour d'un congé maladie... dès lors que l'administration apporte la preuve que tout a été mis en oeuvre pour aménager le poste de l'agent.


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Dans le n° 15 - Mars 2010

REFUS DE TITULARISATION

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation provisoire et probatoire. Il peut donc faire l'objet d'une décision de refus de titularisation en raison de son insuffisance professionnelle. Dans l'exercice de son contrôle, le juge s'attache à vérifier qu'il existe bien des éléments attestant de cette insuffisance professionnelle. Il peut, pour ce faire, fonder sa conviction sur tout élément versé au dossier.


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Dans le n° 15 - Mars 2010

RECLASSEMENT POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un fonctionnaire, pour des raisons de santé, n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail, peut l'affecter sur un autre poste. En cas de contentieux, le juge vérifie toutefois que cette nouvelle affectation est compatible avec son état de santé.


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Dans le n° 14 - Février 2010

AGENTS NON-TITULAIRES

Le maintien en fonction d'un agent contractant recruté sur un CDD , à l'expiration de son contrat à pour effet de reconduire ce dernier pour une durée identique à celle prévue par le contrat initial.

Par ailleurs, la découverte par l'employeur public que le passé pénal de l'un de ses agents est incompatible avec ses fonctions peut justifier son licenciement, après respect des droits de la défense.


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Dans le n° 14 - Février 2010

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL

Le Conseil d'Etat considère que la rémunération d'un praticien hospitalier travaillant à temps partiel peut être proportionnellement inférieure à celle d'un praticien hospitalier travaillant à temps complet, alors même qu'ils font désormais partie du même corps, compte tenu de leur droits et obligatoires respectifs et des objectifs poursuivis par le pouvoir réglementaire.


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Dans le n° 14 - Février 2010

ASTREINTES

Le temps passé par un agent sur son lieu de travail doit être décompté dans leur temps de travail effectif, alors même qu'il est uniquement à la disposition de son employeur et dispose d'une sall e de repos.

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Dans le n° 13 - Janvier 2010

Le CDI dans la fonction publique hospitaliere : plus ouvert qu'on veut bien le croire ...

Dans un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique hospitalière : l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne réserve pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.


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Dans le n° 13 - Janvier 2010

Changement d'affectation d'un fonctionnaire et mesure d'ordre interieur

Le Conseil d'Etat réaffirme une jurisprudence constante relative au pouvoir propre des gestionnaires d'établissement s'agissant du changement d'affectation des agents de la structure : la décision affectant un fonctionnaire dans un autre service, sans modification de sa situation, constitue une mesure d'ordre intérieur INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Mais il convient de relever que depuis 1995 les mesures d'ordre intérieur sont très largement ENVOIE DE DISPARITION dans notre ordre juridique ...


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