A LA UNE

 
Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

Lorsqu'un fonctionnaire demande qu'une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux ou trois mois, l'administration doit placer, à titre conservatoire, l'agent en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle démontre qu'elle était dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

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Jurisprudence

Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

La notification, au nom du praticien hospitalier et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par les juridictions disciplinaires est présumée régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve du contraire.

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Focus juridique

Personnels de direction, périodes d'intérim & direction commune : du nouveau ?

Dans un contexte où la coopération entre établissements est de plus en plus présente, de nombreux directeurs d'établissement se voient confier des missions avec un périmètre très large.

C'est pourquoi, deux modalités juridiques prédominent dans cette situation : les périodes d'intérim et de direction commune. Début mai, ont été publiés les textes relatifs à ces deux modalités :

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Un point sur la règlementation s'impose.

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Pilotage RH

Accompagnement de la dimension humaine du plan de redressement financier

Un pilotage financier rigoureux est l'une des clés de réussite de la maitrise budgétaire. Néanmoins, pour en assurer la mise en oeuvre, il faut également disposer d'équipes mobilisées et prêtes affronter la transformation sans engendrer de coûts de transition supplémentaires - comme le coût de sureffectif ou de l'absentéisme ou les coûts de fin de contrat pour les agents en CDD ou en CDI.

L'accompagnement des établissements en déficit nécessite la mise en place d'outils des transformations ressources humaines structurés et reconnus par les tutelles.

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Management

Améliorations des conditions de travail : propositions issues d'une initiative participative

Comment améliorer les conditions de travail malgré les contraintes qui pèsent sur l'hôpital ? Un groupe d'acteurs du monde hospitalier1, réunis autour de l'initiative participative " Au coeur de l'hôpital ", a posé ces questions à l'ensemble des professionnels des établissements de santé au travers d'un appel à contribution afin de faire émerger propositions et initiatives venant du terrain.

Dans cet article, en nous basant sur l'analyse des 87 contributions collectées dans le cadre de l'initiative, nous allons mettre en exergue 7 leviers d'action qui nous permettent d'illustrer la créativité du personnel de terrain et la variété des approches possibles pour l'amélioration des conditions de travail. Pour illustrer chacun des leviers, nous allons proposer 2 exemples issus de l'appel à contribution.

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