A LA UNE

 
Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.


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Jurisprudence

L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

Par un arrêt du 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat censure un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille aux termes duquel ladite juridiction avait rejeter la demande indemnitaire d'un masseur kinésithérapeute, membre du CHSCT, tendant à être réparé du préjudice né de son licenciement irrégulier ensuite de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

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Focus juridique

Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. " Une circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique indique que des dispositions règlementaires viendront prochainement préciser l'application de cet article 75-1.

Mais dans l'attente de cette publication, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière se posent des questions. Cet article est l'occasion de faire le point sur celles-ci.

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Pilotage RH

De la gestion de l'absentéisme à un management durable : Une attente forte pour le contrôle de gestion sociale mais des informations inertes

Les définitions de l'absentéisme sont multiples et la complexité des facteurs qui les produisent amènent à construire des systèmes d'informations très variés. Majoritairement sont retenues des informations très administratives des différentes catégories d'absences (maladies, maternités, accidents du travail...). Nous montrerons que les indicateurs mobilisés en établissements sanitaires et médicosociaux ne permettent pas de mettre en place une véritable politique de maîtrise de l'absentéisme par défaut d'une vision intégrée des enjeux. La mesure des effectifs et de l'absentéisme est centrée sur le suivi de l'inertie et non sur des marges de manoeuvre.

Cet article réalise un état des lieux des outils et des indicateurs actuellement mis en place pour la gestion de l'absentéisme.

Dans le prochain numéro de Santé RH, nous ferons des propositions d'indicateurs et d'actions pour mettre en place une politique transversale qui tient compte des contraintes du travail " réel ". Le contrôle de gestion sociale élargit ainsi son analyse dans une mesure intégrée de l'absentéisme et de sa gestion en permettant un pilotage en soutien à l'organisation du travail.

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Management

La FAE et les assistants médico-administratifs

Dédiée aux personnels récemment recrutés, promus ou affectés sur un nouveau poste, la formation d'adaptation à l'emploi permet de donner à chacun les savoirs, les outils et les méthodes pour exercer au mieux ses fonctions sur son nouveau poste. En ce qui concerne les assistantes médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière - plus communément appelés secrétaires médicales - c'est un arrêté du 24 octobre 2014 qui en fixe l'organisation et le contenu.

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