Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 107 - Juillet 2018

Transformation d'un CDD en CDI : Modalités de calcul de la durée de services publics

Pour apprécier le droit d'un agent à bénéficier du dispositif de transformation de son CDD en CDI à l'occasion du renouvellement de son contrat sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, il convient de calculer la durée de services publics accomplis par l'intéressé. Seul un agent justifiant d'une durée de six années de services publics peut prétendre à un tel renouvellement. Mais comment concrètement calculer cette durée de services ?

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Mots clés : CDD

Dans le n° 107 - Juillet 2018

Non renouvellement d'un contrat : absence de discrimination

La démonstration d'une discrimination n'est pas chose aisée, malgré l'aménagement de la charge de la preuve prévue en la matière. Dès lors que l'administration peut établir que la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le moyen sera écarté. L'arrêt commenté l'illustre à propos du non-renouvellement du contrat d'une aide-soignante qui sollicitait une reprise sous un mi-temps thérapeutique.

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Dans le n° 106 - Juin 2018

Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

La notification, au nom du praticien hospitalier et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par les juridictions disciplinaires est présumée régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve du contraire.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 106 - Juin 2018

Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

Lorsqu'un fonctionnaire demande qu'une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux ou trois mois, l'administration doit placer, à titre conservatoire, l'agent en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle démontre qu'elle était dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

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Mots clés : Maladie professionnelle

Dans le n° 106 - Juin 2018

Refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de se porter candidat à un emploi de praticien hospitalier similaire ou équivalent déclaré vacant

Le refus d'un praticien hospitalier contractuel de se porter candidat à un emploi titulaire est assimilable à un refus de contrat à durée indéterminée et le prive du droit à une indemnité de précarité.



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Mots clés : CDD

Dans le n° 105 - Mai 2018

Aménagements de la durée du travail

Quelles sont les possibilités et les limites d'action laissées aux établissements publics hospitaliers dans l'organisation des plannings de travail des agents ?

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Mots clés : Organisation du temps de travail, Temps de Travail

Dans le n° 105 - Mai 2018

Conciliation du suivi d'une formation avec l'emploi de l'agent

Quelles sont les limites opposables à l'agent autorisé à travailler à temps partiel pour suivre une formation qui conteste le planning de travail proposé par son employeur ?

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Mots clés : Abandon de poste

Dans le n° 104 - Avril 2018

Recrutement d'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

Un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.




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Mots clés : Recrutement

Dans le n° 104 - Avril 2018

Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

Si l'agent ne prend pas ses fonctions malgré la mise en demeure, il est réputé avoir voulu rompre le lien avec le service et s'expose à une radiation, sauf circonstances particulières interprétées strictement par la jurisprudence.

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Mots clés : Contractuels, Radiation

Dans le n° 104 - Avril 2018

Astreinte et durée équivalente

L'astreinte et la durée équivalente ne répondent pas aux mêmes critères. A qualifier d'astreinte une période en réalité soumise à un régime d'équivalence, l'Administration s'expose à devoir régulariser rétroactivement la situation financière de l'agent concerné et à lui verser un arriéré d'heures supplémentaires.


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