Veille législative et réglementaire

Dans le n° 185 - Septembre 2025

Condition d'exercice
Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Suite à la présentation par le gouvernement du plan national pour la sécurité des professionnels de santé en 2023, la loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 introduit le volet pénal de ce plan par des dispositifs de sécurité renforcé. Ces mesures s'expliquent donc par le fait que depuis plusieurs années, près de 20 000 signalements de violences à l'encontre des personnels soignants sont enregistrés par an.
Ainsi, l'article 1er de la loi, en modifiant les articles 222-8, 222-10, 222-12 (...)

Lire la suite