Veille réglementaire de février 2010
ACCES Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JO 24 mars) relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps et cadres d'emplois dont relèvent les fonctionnaires des trois fonctions publiques par concours ou pa (...)
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