La suspension des praticiens hospitaliers : régime général
Avocats au Barreau de ParisRelevant d'un statut particulier, la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers est régie par le code de la santé publique et non par le statut de la fonction publique hospitalière.CE, 26 novembre 2010, Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, n°344393 " Considérant que le 21 septembre 2010, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a d'une part, sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, prononcé la suspension de M. A, praticie (...)
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