Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Un stagiaire reste un stagiaire en l'absence de mesure expresse de titularisation

CAA NANTES, 26 décembre 2008, Mlle ROUSSEAU, n° 08NT01844
" [...] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 23 ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être inférieure à une année par l'autori (...)


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