Dans le n° 20 - Septembre 2010

NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE APRÈS LA DÉCLARATION DE GROSSESSE

Est légale et ne saurait ouvrir droit à indemnisation la décision du directeur d'un centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent ayant déclaré sa grossesse, contrat parvenu à son terme avant le début de son congé maternité.


CAA Douai, 1er avril 2010, Melle Angélique LIEVRE, n°08DA01695
" Considérant que Melle Angélique LIEVRE a été employée en qualité d'agent hospitalier sans discontinuité depuis le 8 mars 2004, tantôt à temps plein, tantôt à temps partiel, par le Centre hospitalier de Doullens dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, (...)

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