Dans le n° 14 - Février 2010

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL  

Rémunération - Principe d'égalité avec les praticiens


Le Conseil d'Etat considère que la rémunération d'un praticien hospitalier travaillant à temps partiel peut être proportionnellement inférieure à celle d'un praticien hospitalier travaillant à temps complet, alors même qu'ils font désormais partie du même corps, compte tenu de leur droits et obligatoires respectifs et des objectifs poursuivis par le pouvoir réglementaire.


CE 26 juin 2009 M. Raffi, M. Quarello req. n° 307369, 307370
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