Un praticien hospitalier licencie peut-il pretendre au versement d'une indemnite compensatrice de son solde de conges payés ?
Molas & AssociésLa Cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un praticien hospitalier licencié dans l'intérêt du service, tendant au versement d'une indemnité compensatrice de son solde de congés payés, faute de texte le prévoyant et à la différence des agents non titulaires relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Cette solution peut être étendue aux fonctionnaires hospitaliers, placés dans la même situation. Reste à vérifier si cette jurisprudence est bien conforme au droit communautaire ?CAA Lyon 3 mars 2009 Regnard req. n° 06LY00358 (...)
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