Dans le n° 102 - Février 2018

Par Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

 


Sur la possibilité de prendre des décisions a portée rétroactive

Dans quelle mesure l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut-elle prendre des décisions à portée rétroactive en droit de la fonction publique ? Réponse illustrée avec cet arrêt : dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.



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