Sur la possibilité de prendre des décisions a portée rétroactive
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Dans quelle mesure l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut-elle prendre des décisions à portée rétroactive en droit de la fonction publique ? Réponse illustrée avec cet arrêt : dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, req. n° 15BX02300 " 1. Mme A..., épouse C..., agent des services hospitaliers stagiaire de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) G. Minvielle de Tartas (Landes), a été placée en congé de lon (...)
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