Dans le n° 96 - Juillet 2017

Par Dorothée MIRAN et Jacques BAZIN

Bazin & Cazelles - Paris

Mots clés associés : Reclassement


Quelle portée de l'obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

L'obligation de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire oblige l'employeur public à vérifier les solutions de reclassement au sein de l'établissement, si l'agent le demande. Cependant, ce principe général du droit n'entraîne pas l'obligation de proposer des formations de mise à niveau ou des bilans de compétence.



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