Dans le n° 19 - Juillet 2010

Licenciement d'un agent sous CDI

Pour licencier un agent public contractuel sous contrat à durée indéterminée, un établissement public de santé avait invoqué d'une part son insuffisance professionnelle et d'autre part la nécessité de mettre un terme au contrat en raison d'une prétendue méconnaissance de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 sur le recrutement des agents publics contractuels. Le juge, après avoir analysé ces deux motifs, confirme ici l'annulation de la décision de licenciement.


CAA NANCY 8 avril 2010, req. n°09NC00661
" Considérant, en premier lieu, que l'échec de Mme A aux concours de recrutement d (...)

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