L'inapplicabilité du code des relations entre le public et l'administration aux agents publics limite strictement dans le temps la recevabilité des demandes de rattrapage indemnitaire
Sophie HERREN
Avocat au barreau de Paris
Constatation de la forclusion de la demande de versement de rémunérations correspondant au travail additionnel réalisé au cours de l'année pendante et des deux précédentes, outre l'indemnisation des préjudices moral et financier résultant de ce non-paiement à l'expiration du délai de deux mois suivant la naissance d'une décision implicite de rejetCAA Paris 13 février 2024, M. B, req. n° 23PA02194M. B., praticien hospitalier depuis le 1er janvier 2011, exerçant ses fonctions à temps plein en qualité de chirurgien au sein du service d'orthopédie traumatologie du centre hospitalier de Lag (...)
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