Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 59 - Mars 2014

De la consécration d'un droit à une indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle

Pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'existence d'un véritable droit à indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle. Précision importante, il souligne que cette indemnité est à la charge exclusive de l'établissement qui a prononcé le licenciement.

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Dans le n° 59 - Mars 2014

De la preuve du harcèlement moral

En matière de harcèlement moral, même si la charge de la preuve ne repose pas de façon exclusive sur l'agent, il lui appartient toutefois de produire des éléments démontrant que le comportement qu'il critique et prétend être constitutif de harcèlement moral a excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 58 - Février 2014

Le harcèlement sexuel existe dans la fonction publique et il est sanctionné.

Un fonctionnaire, chef d'équipe au sein de la Poste, a eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif de harcèlement moral et sexuel. Le Conseil d'Etat, confirme la décision de la Cour administrative d'appel de DOUAI qui avait rejeté la requête tendant à l'annulation de l'exclusion temporaire de deux ans dont il a fait l'objet par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 58 - Février 2014

L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

L'arrêt précise que l'autorité investie du pouvoir de nomination a non seulement un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération des agents contractuels et que l'office du juge administratif est de censurer uniquement les erreurs manifeste d'appréciation.

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Mots clés : Contractuels, Rémunération

Dans le n° 58 - Février 2014

Les limites du pouvoir du directeur sur la fixation des cycles de travail

Si le directeur est compétent pour fixer les cycles de travail au sein de l'hôpital, il doit néanmoins respecter les dispositions du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Organisation du temps de travail, Temps de Travail

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

Le Conseil d'Etat a opéré le 13 novembre 2013 un important revirement jurisprudentiel par un arrêt d'Assemblée du Contentieux commenté dans ces colonnes (1), modifiant la portée du contrôle du juge sur la gravité de la sanction par rapport à la faute commise. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ici commenté est le premier à appliquer cette jurisprudence à la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Réagir avec diligence pour mettre fin à la situation dénoncée par l'agent

L'arrêt de la Cour de Versailles du 7 novembre 2013 aborde une problématique rarement évoquée en jurisprudence et pourtant ô combien importante : quelles sont les mesures que doit prendre l'établissement pour éviter une condamnation pour harcèlement en présence de faits qui laissent présumer cette situation ?

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

Quel est le degré de contrôle du juge administratif sur le choix de la sanction par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ?

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Obligation ou non de reclassement

Est-il possible de licencier un agent non titulaire bénéficiant d'un CDI pour nommer sur son emploi un fonctionnaire ? Le cas échéant, l'administration est-elle tenue de vérifier au préalable les possibilités de reclassement ?

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Mots clés : Contractuels, Reclassement

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Droit à Réintégration

Est-il légal de maintenir en disponibilité pour convenances personnelles une directrice d'établissement hospitalier qui a régulièrement demandé sa réintégration après un congé d'un an ?

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Mots clés : Personnel de direction, Réintégration

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