Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Un véritable droit à réparation de l'agent irrégulièrement évincé du service

L'éviction illégale du service ne conduit pas uniquement au versement d'une indemnité correspondant à ce que l'agent aurait du percevoir au titre de son traitement soustraction faite des salaires et autres indemnités qu'il a pu percevoir durant le temps de son éviction mais à la réparation de ses préjudices tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.

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Mots clés : Renouvellement de poste

Dans le n° 77 - Novembre 2015

Les conditions d'une démission non équivoque

La démission doit traduire réellement l'intention de l'agent de quitter la fonction publique hospitalière et non seulement sa volonté de changer d'établissement hospitalier. Le juge n'hésite pas à annuler la décision de l'administration acceptant trop vite une démission qui n'en est pas une.



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Dans le n° 77 - Novembre 2015

Licenciement d'un stagiaire et information préalable

L'administration a non seulement la possibilité de mettre en garde un agent en cours de stage contre le risque de non titularisation si sa manière de servir ne s'améliore pas mais également de l'informer de son intention de ne pas le titulariser dans un délai raisonnable précédant la fin de son stage.

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Mots clés : Titularisation, Licenciement, Stage

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Tableaux d'avancement et principe d'égalité

Le directeur d'un établissement de santé peut-il arrêter deux tableaux d'avancement pour les agents appartenant à un seul et même corps ? Quelles conséquences tirer de l'annulation ou de la constatation de l'illégalité d'un tableau d'avancement ?

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Mots clés : Carrière

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Non renouvellement fautif

Peut-on assimiler le non-renouvellement d'un contrat d'engagement et le refus d'accepter un nouveau contrat modifié ? Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité due en cas de non-renouvellement fautif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Modalités de l'abstention

Le membre d'une commission administrative saisie pour avis ou pour décision, qui estime ne pouvoir se prononcer en raison d'un conflit d'intérêts, doit-il quitter la salle au sein de laquelle la commission se réunit ?

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Dans le n° 75 - Septembre 2015

Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

Comment doit être entendue la notion de recours abusif au renouvellement de contrats à durée déterminée au regard du droit positif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 75 - Septembre 2015

Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

Une fonctionnaire recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers peut-elle valablement être nommée directrice d'hôpital stagiaire de classe normale alors qu'elle a été promue à la hors classe dans son corps d'origine et qu'elle a été détachée pendant la période de stage préalable à sa titularisation dans le nouveau corps ?

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Mots clés : Recrutement, Personnel de direction

Dans le n° 74 - Juillet 2015

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Si la NBI ne peut être attribuée qu'au vu des missions exercées à titre principal par l'agent, le refus d'attribution doit, à peine d'annulation, être précisément motivé.

 



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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 74 - Juillet 2015

La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

L'agent peut être suspendu non seulement pendant une procédure disciplinaire mais aussi pendant une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Revue des règles à respecter.

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Mots clés : Licenciement, Suspension

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