Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 93 - Avril 2017

Le droit à un préavis et application par l'employeur public de la convention collective dont relève le salarié transféré

Dans le numéro de 92 de SANTE RH, nous avons commenté l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus des salariés de droit privé de signer le contrat de droit public proposé par la collectivité publique dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail emportait la fin de plein droit du contrat à la date à laquelle le salarié avait exprimé ce refus.

Nous en déduisions que cette solution emportait plusieurs conséquences dont l'absence de droit à un préavis.

La Cour de cassation a rendu un arrêt contredisant notre interprétation et par lequel elle fait application des règles classiques du droit du travail en la matière, à savoir que le salarié a droit à une indemnité compensatrice du préavis si l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait.



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Dans le n° 93 - Avril 2017

Le droit, pour le fonctionnaire sollicitant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité, de percevoir l'aide au retour à l'emploi est soumis au strict respect de ses propres obligations

Le Conseil d'Etat juge depuis longtemps que le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issu d'une disponibilité et confronté à une absence d'emploi vacant dans son administration d'origine est éligible à la perception de l'aide au retour à l'emploi (CE 10 juin 1992 n°108610).

Le juge administratif considère que le fonctionnaire est ici privé d'une réintégration et donc qu'il est " privé d'emploi " au sens des dispositions de la convention UNEDIC et des dispositions du code du travail.

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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 92 - Mars 2017

Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

Si la non-réintégration d'un fonctionnaire après une période de disponibilité lui donne droit par principe à l'indemnisation du chômage, encore faut-il que celui-ci ait présenté une demande de réintégration en bonne et due forme dans le délai requis par les textes qui lui sont applicables.

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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 92 - Mars 2017

Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

Une tentative de suicide ne peut être considérée comme imputable au service dès lors qu'elle fait suite à une faute de l'agent d'une nature telle qu'elle permet de détacher son geste du service.

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Mots clés : Responsabilité

Dans le n° 91 - Février 2017

Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

Le juge administratif peut-il contrôler les vérifications opérées par l'administration en ce qui concerne les possibilités de reclassement des agents contractuels ?

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Mots clés : Contractuels, Reclassement, Licenciement

Dans le n° 91 - Février 2017

Soumission des agents à des tests salivaires

L'administration peut-elle soumettre ses agents à des tests salivaires ? Et le cas échéant, dans quelles conditions ces derniers doivent-ils être réalisés ?

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Mots clés : Responsabilité

Dans le n° 90 - Janvier 2017

Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

Un agent peut-il contester utilement un changement d'affectation consécutif à une réorganisation interne qu'il rattache à des agissements constitutifs de harcèlement moral, par la voie du référé-liberté ?

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Mots clés : Harcèlement, Affectation

Dans le n° 90 - Janvier 2017

Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

La Cour administrative d'appel de Bordeaux y répond par la négative et sa décision vient utilement compléter l'état du droit positif concernant l'étendue des pouvoirs des chefs de service dans l'organisation du dispositif permettant d'assurer la continuité du service public en cas de grève.

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Mots clés : Activité Syndicale

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l'attribution des jours RTT

Pendant les périodes de congé maladie ou de réserve opérationnelle, les agents n'exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur, de sorte que ce dernier peut légalement prévoir un abattement du droit à RTT.

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Mots clés : Congés, Réduction du Temps de Travail

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Imputabilité d'un accident au service

Un accident survenu sur le lieu du service est imputable au service, alors même que l'altercation qui en est à l'origine s'est déroulée au cours d'une conversation privée entre les deux agents en cause, que cette conversation n'avait aucun lien avec l'exécution de leurs missions et, enfin, qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre ces deux agents.

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Mots clés : Accident de service

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