Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 102 - Février 2018

Sur la possibilité de prendre des décisions a portée rétroactive

Dans quelle mesure l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut-elle prendre des décisions à portée rétroactive en droit de la fonction publique ? Réponse illustrée avec cet arrêt : dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

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Dans le n° 101 - Janvier 2018

Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R.6152-15 du Code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier.



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Mots clés : Praticien Hospitalier

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

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Mots clés : Congés, Suspension

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur d'un centre hospitalier, au titre de ses pouvoirs sur le personnel de l'établissement que lui confère l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.



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Mots clés : Suspension

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

Dans quelles conditions, un chef d'établissement hospitalier peut-il se substituer au directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour suspendre en urgence les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier ?

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Mots clés : Centre National de Gestion, Praticien Hospitalier, Suspension

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Quel est le contrôle du juge sur le licenciement pour cause de réorganisation du service et sur le refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral ?

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Mots clés : Harcèlement, Licenciement, Praticien Hospitalier

Dans le n° 99 - Novembre 2017

Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

Dans certaines conditions, et même si elle est parfaitement légale, la suspension d'un praticien hospitalier dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques

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Mots clés : Praticien Hospitalier, Suspension

Dans le n° 99 - Novembre 2017

Responsabilité du fait de l'annulation d'une décision plaçant un agent en disponibilité d'office pour raison de santé

Le point de savoir si l'annulation d'une décision de placement en disponibilité d'office peut ouvrir droit à réparation au titre de la perte de rémunération dépend du motif de l'annulation.

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Dans le n° 98 - Octobre 2017

Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.




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Mots clés : Discipline, Médecins

Dans le n° 98 - Octobre 2017

L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

Par un arrêt du 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat censure un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille aux termes duquel ladite juridiction avait rejeter la demande indemnitaire d'un masseur kinésithérapeute, membre du CHSCT, tendant à être réparé du préjudice né de son licenciement irrégulier ensuite de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

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Mots clés : Licenciement, Préjudice

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