Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 9 - Septembre 2009

Pleine reconnaissance de la valeur economique des redevances dues a l'hopital par les praticiens exercant une activite liberale

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Les nouvelles bases de calcul de la redevance sont donc légales : le montant de la redevance peut dépasser le seul coût de la prestation fournie en se fixant notamment sur le montant des honoraires perçus par le praticien ...


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Dans le n° 9 - Septembre 2009

Un fonctionnaire doit occuper des fonctions correspondant a son grade ... a defaut, il est en situation irreguliere ...

L'administration est tenue de faire cesser la situation d'un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas au grade dans lequel il a été nommé ; la circonstance qu'un agent ne remplissant pas les conditions pour être nommé sur un emploi rendu disponible ait été nommé sur ledit emploi est sans incidence sur la légalité de la décision de l'administration de mettre fin à ses fonctions. Et il ne s'agit là ni d'une sanction déguisée ni d'un détournement de procédure.


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Dans le n° 8 - Juillet 2009

Réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Illustration magistrale des risques encourus par les centres hospitaliers pour défaut d'information : à l'issue d'une disponibilité, l'agent qui n'a pas fait valoir son droit d'option dans les délais est radié de droit, sauf si le centre hospitalier n'a pas satisfait à ses obligations d'information lors de l'octroi ou du renouvellement de la disponibilité et n'a pas mis en demeure l'agent de faire valoir son droit d'option. La conséquence est implacable : réintégration de l'agent... même 23 ans après !

TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n°0807069


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Dans le n° 8 - Juillet 2009

Praticiens contractuels : détermination des indemnités de rupture

Les médecins praticiens conseils sont liés à l'établissement public de santé qui les recrute par un contrat soumis exclusivement aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les indemnités de rupture. Les circonstances de la relation contractuelle ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du montant des indemnités.

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Dans le n° 7 - Juin 2009

Le Conseil d'Etat tranche : c'est non

La décision du Conseil d'Etat sur la problématique de la prime de service aux agents contractuels était attendue. Elle met un terme à la controverse qui prévalait en la matière en constatant l'inapplicabilité aux établissements publics hospitaliers des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 concernant les agents contractuels. Dès lors, les agents contractuels des établissements publics hospitaliers ne peuvent plus se prévaloir de ce texte pour réclamer le versement de la prime de service qu'il institue.


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Dans le n° 7 - Juin 2009

Les difficultés relationnelles prises en compte

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est toujours la résultante de la constatation d'un ensemble de difficultés. Parmi celles-ci, les difficultés relationnelles rencontrées par l'agent sont de plus en plus souvent prises en compte par la jurisprudence.
CAA Bordeaux 9 mars 2009, Mme Cochin, req. n°07BX02439

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Régularisation des agents irrégulièrement recrutés

CE 31 décembre 2008 M. Cavallo req. n° 283256

(...) Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Portée de l'arrêté du 6 mai 1959

CE 25 mars 2009 Centre Hospitalier d'Arles req. n° 303549

" (...) Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leurs sont communiquées " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs... " ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Licenciement pour inaptitude physique

CAA Versailles 19 février 2009 Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine req. n° 07VE02245

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme X ; que les dispositions législatives précitées, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ;

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Dans le n° 5 - Avril 2009

DES REPRISES D'ANCIENNETE TOUJOURS LITIGIEUSES !

La reprise d'ancienneté est une question à part entière en droit de la fonction publique hospitalière. Plus particulièrement, la reprise des services effectués dans le secteur privé est régulièrement l'objet de litiges. Ces trois décisions du Conseil d'Etat donnent l'occasion de s'arrêter sur les textes applicables en la matière notamment au regard des dernières réformes intervenues.

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