Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 7 - Juin 2009

Le Conseil d'Etat tranche : c'est non

La décision du Conseil d'Etat sur la problématique de la prime de service aux agents contractuels était attendue. Elle met un terme à la controverse qui prévalait en la matière en constatant l'inapplicabilité aux établissements publics hospitaliers des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 concernant les agents contractuels. Dès lors, les agents contractuels des établissements publics hospitaliers ne peuvent plus se prévaloir de ce texte pour réclamer le versement de la prime de service qu'il institue.


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Dans le n° 7 - Juin 2009

Les difficultés relationnelles prises en compte

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est toujours la résultante de la constatation d'un ensemble de difficultés. Parmi celles-ci, les difficultés relationnelles rencontrées par l'agent sont de plus en plus souvent prises en compte par la jurisprudence.
CAA Bordeaux 9 mars 2009, Mme Cochin, req. n°07BX02439

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Régularisation des agents irrégulièrement recrutés

CE 31 décembre 2008 M. Cavallo req. n° 283256

(...) Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Portée de l'arrêté du 6 mai 1959

CE 25 mars 2009 Centre Hospitalier d'Arles req. n° 303549

" (...) Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leurs sont communiquées " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs... " ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Licenciement pour inaptitude physique

CAA Versailles 19 février 2009 Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine req. n° 07VE02245

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme X ; que les dispositions législatives précitées, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ;

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Dans le n° 5 - Avril 2009

DES REPRISES D'ANCIENNETE TOUJOURS LITIGIEUSES !

La reprise d'ancienneté est une question à part entière en droit de la fonction publique hospitalière. Plus particulièrement, la reprise des services effectués dans le secteur privé est régulièrement l'objet de litiges. Ces trois décisions du Conseil d'Etat donnent l'occasion de s'arrêter sur les textes applicables en la matière notamment au regard des dernières réformes intervenues.

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Dans le n° 5 - Avril 2009

DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES PIECES A COMMUNIQUER ... LE SACRO-SAINT RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

L'administration doit respecter les droits de la défense dans toute procédure disciplinaire. Ne pas communiquer des rapports de service et des courriers contenant des griefs à l'égard de l'agent et visés par le rapport de l'administration motivant la sanction entâche la procédure disciplinaire d'illégalité. Non seulement la sanction est annulée mais l'administration hospitalière est enjoint de supprimer des pièces du dossier de l'agent la mention de cette sanction dans un délai déterminé.


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Dans le n° 4 - Mars 2009

PROTECTION FONCTIONNELLE

La protection fonctionnelle est un droit pour les agents qui remplissent les conditions permettant de l'obtenir. Un contentieux de plus en plus abondant se développe autour de cette question lorsque l'administration refuse, le plus souvent à juste titre, la mise en oeuvre de ce droit. Illustration avec la décision commentée ci-dessous.

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Dans le n° 4 - Mars 2009

DU DEVOIR D'OBEISSANCE HIÉRARCHIQUE

Quel que soit son rang, le fonctionnaire est tenu au respect du devoir d'obéissance hiérarchique. Il doit donc se conformer aux instructions qui lui sont données. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire.


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Dans le n° 3 - Février 2009

NON, pas de requalification en CDI du CDD de droit public !

TA CAEN, 7 novembre 2008, Madame C, n° 0702839

"[...] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 : " Par dérogation à l'article 3 du Titre 1er du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient [...] Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

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