Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 6 - Mai 2009

Régularisation des agents irrégulièrement recrutés

CE 31 décembre 2008 M. Cavallo req. n° 283256

(...) Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Portée de l'arrêté du 6 mai 1959

CE 25 mars 2009 Centre Hospitalier d'Arles req. n° 303549

" (...) Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leurs sont communiquées " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs... " ;

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Licenciement pour inaptitude physique

CAA Versailles 19 février 2009 Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine req. n° 07VE02245

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme X ; que les dispositions législatives précitées, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ;

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Dans le n° 5 - Avril 2009

DES REPRISES D'ANCIENNETE TOUJOURS LITIGIEUSES !

La reprise d'ancienneté est une question à part entière en droit de la fonction publique hospitalière. Plus particulièrement, la reprise des services effectués dans le secteur privé est régulièrement l'objet de litiges. Ces trois décisions du Conseil d'Etat donnent l'occasion de s'arrêter sur les textes applicables en la matière notamment au regard des dernières réformes intervenues.

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Dans le n° 5 - Avril 2009

DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES PIECES A COMMUNIQUER ... LE SACRO-SAINT RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

L'administration doit respecter les droits de la défense dans toute procédure disciplinaire. Ne pas communiquer des rapports de service et des courriers contenant des griefs à l'égard de l'agent et visés par le rapport de l'administration motivant la sanction entâche la procédure disciplinaire d'illégalité. Non seulement la sanction est annulée mais l'administration hospitalière est enjoint de supprimer des pièces du dossier de l'agent la mention de cette sanction dans un délai déterminé.


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Dans le n° 4 - Mars 2009

PROTECTION FONCTIONNELLE

La protection fonctionnelle est un droit pour les agents qui remplissent les conditions permettant de l'obtenir. Un contentieux de plus en plus abondant se développe autour de cette question lorsque l'administration refuse, le plus souvent à juste titre, la mise en oeuvre de ce droit. Illustration avec la décision commentée ci-dessous.

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Dans le n° 4 - Mars 2009

DU DEVOIR D'OBEISSANCE HIÉRARCHIQUE

Quel que soit son rang, le fonctionnaire est tenu au respect du devoir d'obéissance hiérarchique. Il doit donc se conformer aux instructions qui lui sont données. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire.


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Dans le n° 3 - Février 2009

NON, pas de requalification en CDI du CDD de droit public !

TA CAEN, 7 novembre 2008, Madame C, n° 0702839

"[...] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 : " Par dérogation à l'article 3 du Titre 1er du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient [...] Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

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Dans le n° 3 - Février 2009

Un stagiaire reste un stagiaire en l'absence de mesure expresse de titularisation

CAA NANTES, 26 décembre 2008, Mlle ROUSSEAU, n° 08NT01844

" [...] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 23 ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être inférieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps ou emploi. Il sera soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial [...] ;

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Dans le n° 2 - Janvier 2009

De l'urgence à ne pas réintégrer un agent exclu du service

CE, 17 octobre 2008, Centre Hospitalier Le Vinatier, req. n°320636

" .... Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a recruté M. David A en qualité de stagiaire, affecté au poste de garde de l'établissement selon un contrat à durée déterminé à temps complet ; que, durant la période de stage, l'employeur a relevé d'une part que M. A avait été recruté en octobre 2006 par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, en violation des obligations de non cumul résultant de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, d'autre part avait joué au tennis pendant les heures de travail, enfin avait conduit le véhicule de service et assuré divers transports alors que son permis de conduire avait été suspendu ; qu'au vu de ces griefs, après avis du conseil de discipline de l'établissement, le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a prononcé une sanction d'exclusion définitive ; que saisie par M. A, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée pour une substitution de cette exclusion par celle d'une exclusion temporaire de fonctions de deux mois ;

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