Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 12 - Décembre 2009

Réintégration à l'issue d'un détachement : les conditions de la fin de la mise en disponibilité d'office

Traditionnellement, la réintégration d'un agent placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement était soumise à la seule condition de l'existence d'un emploi vacant dans son établissement d'origine. Désormais, le Conseil d'Etat impose que l'emploi soit non seulement vacant mais également conforme à l'aptitude physique de l'agent.

Lire la suite

Dans le n° 12 - Décembre 2009

Un point sur les sanctions disciplinaires

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille revient sur trois aspects primordiaux du prononcé d'une sanction disciplinaire : la proportion de la sanction, l'exigence de motivation de la sanction, le droit à réparation de l'agent dont la sanction est annulée.


Lire la suite

Dans le n° 11 - Novembre 2009

LE CHOIX DIFFICILE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE...

Les deux décisions commentées dans le présent numéro de Santé RH qui ont été rendues le même jour par le Conseil d'Etat ill ustrent la difficulté qu'il peut y avoir à choisir la sanction disciplinaire adéquate en réponse à la faute commise par un agent.

Dans ces deux affaires, le juge a eu à se prononcer sur les avis émis par la commission des recours qui avait proposé de substituer une sanction plus légère que cell e retenue par l'administration.

Dans la première décision, le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui avait proposé de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois qui avait été retenue par l'administration.

A l'inverse, dans la seconde décision, le Conseil d'Etat considère que c'est à bon droit que la commission des recours a proposé de substituer à la sanction de révocation la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service.


Lire la suite

Dans le n° 10 - Octobre 2009

Un praticien hospitalier licencie peut-il pretendre au versement d'une indemnite compensatrice de son solde de conges payés ?

La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un praticien hospitalier licencié dans l'intérêt du service, tendant au versement d'une indemnité compensatrice de son solde de congés payés, faute de texte le prévoyant et à la différence des agents non titulaires relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Cette solution peut être étendue aux fonctionnaires hospitaliers, placés dans la même situation. Reste à vérifier si cette jurisprudence est bien conforme au droit communautaire ?


Lire la suite

Dans le n° 9 - Septembre 2009

Pleine reconnaissance de la valeur economique des redevances dues a l'hopital par les praticiens exercant une activite liberale

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Les nouvelles bases de calcul de la redevance sont donc légales : le montant de la redevance peut dépasser le seul coût de la prestation fournie en se fixant notamment sur le montant des honoraires perçus par le praticien ...


Lire la suite

Dans le n° 9 - Septembre 2009

Un fonctionnaire doit occuper des fonctions correspondant a son grade ... a defaut, il est en situation irreguliere ...

L'administration est tenue de faire cesser la situation d'un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas au grade dans lequel il a été nommé ; la circonstance qu'un agent ne remplissant pas les conditions pour être nommé sur un emploi rendu disponible ait été nommé sur ledit emploi est sans incidence sur la légalité de la décision de l'administration de mettre fin à ses fonctions. Et il ne s'agit là ni d'une sanction déguisée ni d'un détournement de procédure.


Lire la suite

Dans le n° 8 - Juillet 2009

Réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Illustration magistrale des risques encourus par les centres hospitaliers pour défaut d'information : à l'issue d'une disponibilité, l'agent qui n'a pas fait valoir son droit d'option dans les délais est radié de droit, sauf si le centre hospitalier n'a pas satisfait à ses obligations d'information lors de l'octroi ou du renouvellement de la disponibilité et n'a pas mis en demeure l'agent de faire valoir son droit d'option. La conséquence est implacable : réintégration de l'agent... même 23 ans après !

TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n°0807069


Lire la suite

Dans le n° 8 - Juillet 2009

Praticiens contractuels : détermination des indemnités de rupture

Les médecins praticiens conseils sont liés à l'établissement public de santé qui les recrute par un contrat soumis exclusivement aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les indemnités de rupture. Les circonstances de la relation contractuelle ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du montant des indemnités.

Lire la suite

Dans le n° 7 - Juin 2009

Le Conseil d'Etat tranche : c'est non

La décision du Conseil d'Etat sur la problématique de la prime de service aux agents contractuels était attendue. Elle met un terme à la controverse qui prévalait en la matière en constatant l'inapplicabilité aux établissements publics hospitaliers des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 concernant les agents contractuels. Dès lors, les agents contractuels des établissements publics hospitaliers ne peuvent plus se prévaloir de ce texte pour réclamer le versement de la prime de service qu'il institue.


Lire la suite

Dans le n° 7 - Juin 2009

Les difficultés relationnelles prises en compte

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est toujours la résultante de la constatation d'un ensemble de difficultés. Parmi celles-ci, les difficultés relationnelles rencontrées par l'agent sont de plus en plus souvent prises en compte par la jurisprudence.
CAA Bordeaux 9 mars 2009, Mme Cochin, req. n°07BX02439

Lire la suite

recevoir la newsletter