Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 13 - Janvier 2010

Le CDI dans la fonction publique hospitaliere : plus ouvert qu'on veut bien le croire ...

Dans un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique hospitalière : l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne réserve pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.


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Dans le n° 13 - Janvier 2010

Changement d'affectation d'un fonctionnaire et mesure d'ordre interieur

Le Conseil d'Etat réaffirme une jurisprudence constante relative au pouvoir propre des gestionnaires d'établissement s'agissant du changement d'affectation des agents de la structure : la décision affectant un fonctionnaire dans un autre service, sans modification de sa situation, constitue une mesure d'ordre intérieur INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Mais il convient de relever que depuis 1995 les mesures d'ordre intérieur sont très largement ENVOIE DE DISPARITION dans notre ordre juridique ...


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Dans le n° 12 - Décembre 2009

Réintégration à l'issue d'un détachement : les conditions de la fin de la mise en disponibilité d'office

Traditionnellement, la réintégration d'un agent placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement était soumise à la seule condition de l'existence d'un emploi vacant dans son établissement d'origine. Désormais, le Conseil d'Etat impose que l'emploi soit non seulement vacant mais également conforme à l'aptitude physique de l'agent.

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Dans le n° 12 - Décembre 2009

Un point sur les sanctions disciplinaires

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille revient sur trois aspects primordiaux du prononcé d'une sanction disciplinaire : la proportion de la sanction, l'exigence de motivation de la sanction, le droit à réparation de l'agent dont la sanction est annulée.


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Dans le n° 11 - Novembre 2009

LE CHOIX DIFFICILE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE...

Les deux décisions commentées dans le présent numéro de Santé RH qui ont été rendues le même jour par le Conseil d'Etat ill ustrent la difficulté qu'il peut y avoir à choisir la sanction disciplinaire adéquate en réponse à la faute commise par un agent.

Dans ces deux affaires, le juge a eu à se prononcer sur les avis émis par la commission des recours qui avait proposé de substituer une sanction plus légère que cell e retenue par l'administration.

Dans la première décision, le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui avait proposé de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois qui avait été retenue par l'administration.

A l'inverse, dans la seconde décision, le Conseil d'Etat considère que c'est à bon droit que la commission des recours a proposé de substituer à la sanction de révocation la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service.


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Dans le n° 10 - Octobre 2009

Un praticien hospitalier licencie peut-il pretendre au versement d'une indemnite compensatrice de son solde de conges payés ?

La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un praticien hospitalier licencié dans l'intérêt du service, tendant au versement d'une indemnité compensatrice de son solde de congés payés, faute de texte le prévoyant et à la différence des agents non titulaires relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Cette solution peut être étendue aux fonctionnaires hospitaliers, placés dans la même situation. Reste à vérifier si cette jurisprudence est bien conforme au droit communautaire ?


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Dans le n° 9 - Septembre 2009

Pleine reconnaissance de la valeur economique des redevances dues a l'hopital par les praticiens exercant une activite liberale

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Les nouvelles bases de calcul de la redevance sont donc légales : le montant de la redevance peut dépasser le seul coût de la prestation fournie en se fixant notamment sur le montant des honoraires perçus par le praticien ...


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Dans le n° 9 - Septembre 2009

Un fonctionnaire doit occuper des fonctions correspondant a son grade ... a defaut, il est en situation irreguliere ...

L'administration est tenue de faire cesser la situation d'un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas au grade dans lequel il a été nommé ; la circonstance qu'un agent ne remplissant pas les conditions pour être nommé sur un emploi rendu disponible ait été nommé sur ledit emploi est sans incidence sur la légalité de la décision de l'administration de mettre fin à ses fonctions. Et il ne s'agit là ni d'une sanction déguisée ni d'un détournement de procédure.


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Dans le n° 8 - Juillet 2009

Réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Illustration magistrale des risques encourus par les centres hospitaliers pour défaut d'information : à l'issue d'une disponibilité, l'agent qui n'a pas fait valoir son droit d'option dans les délais est radié de droit, sauf si le centre hospitalier n'a pas satisfait à ses obligations d'information lors de l'octroi ou du renouvellement de la disponibilité et n'a pas mis en demeure l'agent de faire valoir son droit d'option. La conséquence est implacable : réintégration de l'agent... même 23 ans après !

TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n°0807069


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Dans le n° 8 - Juillet 2009

Praticiens contractuels : détermination des indemnités de rupture

Les médecins praticiens conseils sont liés à l'établissement public de santé qui les recrute par un contrat soumis exclusivement aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les indemnités de rupture. Les circonstances de la relation contractuelle ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du montant des indemnités.

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