Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 15 - Mars 2010

RECLASSEMENT POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un fonctionnaire, pour des raisons de santé, n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail, peut l'affecter sur un autre poste. En cas de contentieux, le juge vérifie toutefois que cette nouvelle affectation est compatible avec son état de santé.


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Dans le n° 14 - Février 2010

AGENTS NON-TITULAIRES

Le maintien en fonction d'un agent contractant recruté sur un CDD , à l'expiration de son contrat à pour effet de reconduire ce dernier pour une durée identique à celle prévue par le contrat initial.

Par ailleurs, la découverte par l'employeur public que le passé pénal de l'un de ses agents est incompatible avec ses fonctions peut justifier son licenciement, après respect des droits de la défense.


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Dans le n° 14 - Février 2010

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL

Le Conseil d'Etat considère que la rémunération d'un praticien hospitalier travaillant à temps partiel peut être proportionnellement inférieure à celle d'un praticien hospitalier travaillant à temps complet, alors même qu'ils font désormais partie du même corps, compte tenu de leur droits et obligatoires respectifs et des objectifs poursuivis par le pouvoir réglementaire.


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Dans le n° 14 - Février 2010

ASTREINTES

Le temps passé par un agent sur son lieu de travail doit être décompté dans leur temps de travail effectif, alors même qu'il est uniquement à la disposition de son employeur et dispose d'une sall e de repos.

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Dans le n° 13 - Janvier 2010

Le CDI dans la fonction publique hospitaliere : plus ouvert qu'on veut bien le croire ...

Dans un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique hospitalière : l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne réserve pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.


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Dans le n° 13 - Janvier 2010

Changement d'affectation d'un fonctionnaire et mesure d'ordre interieur

Le Conseil d'Etat réaffirme une jurisprudence constante relative au pouvoir propre des gestionnaires d'établissement s'agissant du changement d'affectation des agents de la structure : la décision affectant un fonctionnaire dans un autre service, sans modification de sa situation, constitue une mesure d'ordre intérieur INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Mais il convient de relever que depuis 1995 les mesures d'ordre intérieur sont très largement ENVOIE DE DISPARITION dans notre ordre juridique ...


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Dans le n° 12 - Décembre 2009

Réintégration à l'issue d'un détachement : les conditions de la fin de la mise en disponibilité d'office

Traditionnellement, la réintégration d'un agent placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement était soumise à la seule condition de l'existence d'un emploi vacant dans son établissement d'origine. Désormais, le Conseil d'Etat impose que l'emploi soit non seulement vacant mais également conforme à l'aptitude physique de l'agent.

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Dans le n° 12 - Décembre 2009

Un point sur les sanctions disciplinaires

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille revient sur trois aspects primordiaux du prononcé d'une sanction disciplinaire : la proportion de la sanction, l'exigence de motivation de la sanction, le droit à réparation de l'agent dont la sanction est annulée.


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Dans le n° 11 - Novembre 2009

LE CHOIX DIFFICILE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE...

Les deux décisions commentées dans le présent numéro de Santé RH qui ont été rendues le même jour par le Conseil d'Etat ill ustrent la difficulté qu'il peut y avoir à choisir la sanction disciplinaire adéquate en réponse à la faute commise par un agent.

Dans ces deux affaires, le juge a eu à se prononcer sur les avis émis par la commission des recours qui avait proposé de substituer une sanction plus légère que cell e retenue par l'administration.

Dans la première décision, le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui avait proposé de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois qui avait été retenue par l'administration.

A l'inverse, dans la seconde décision, le Conseil d'Etat considère que c'est à bon droit que la commission des recours a proposé de substituer à la sanction de révocation la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service.


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Dans le n° 10 - Octobre 2009

Un praticien hospitalier licencie peut-il pretendre au versement d'une indemnite compensatrice de son solde de conges payés ?

La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un praticien hospitalier licencié dans l'intérêt du service, tendant au versement d'une indemnité compensatrice de son solde de congés payés, faute de texte le prévoyant et à la différence des agents non titulaires relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Cette solution peut être étendue aux fonctionnaires hospitaliers, placés dans la même situation. Reste à vérifier si cette jurisprudence est bien conforme au droit communautaire ?


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