Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 26 - Mars 2011

Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

Un fonctionnaire qui accomplit des heures supplémentaires au-delà des plafonds fixés par le décret du 4 janvier 2002 ne peut obtenir, ni IHTS, ni repos compensateur

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 25 - Février 2011

L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

Dans cet arrêt du 1er octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de NANTES s'attache à une analyse très précise de la régularité de la décision d'un directeur d'établissement de décharger un agent de sa fonction de direction d'une équipe opérant ainsi une réduction significative de ses attributions. Tout y passe : cette décision est-elle constitutive de harcèlement moral ? Est-elle irrégulière comme inobservant les règles de la procédure disciplinaire ou comme n'étant pas précédée de la consultation de la CAP ? La Cour répond négativement à l'ensemble de ces questions rejetant toute forme de responsabilité de l'établissement ; la modification des attributions de l'agent répond bien à l'intérêt du service et l'administration ne peut être ainsi tenue pour responsable de la fragilité de ses agents.


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Mots clés : Discipline, Statut

Dans le n° 24 - Janvier 2011

La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

Relevant d'un statut particulier, la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers est régie par le code de la santé publique et non par le statut de la fonction publique hospitalière.


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Dans le n° 24 - Janvier 2011

La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

La suspension des praticiens hospitaliers n'a pas un cadre seulement disciplinaire. Alors que dans la fonction publique traditionnelle, elle ne peut être prononcée que si des poursuites disciplinaires sont engagées après sa mise en oeuvre, la suspension des médecins hospitaliers peut également intervenir en dehors de toute procédure disciplinaire.

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Mots clés : Médecins

Dans le n° 23 - Décembre 2010

Mutation d'office

Une mesure de mutation d'office d'un établissement vers un autre est justifiée par l'intérêt du service lors-qu'elle s'inscrit dans un processus général de réorganisation de l'activité dont relève l'agent.

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Dans le n° 23 - Décembre 2010

Licenciement d'un titulaire pour insuffisance professionnelle

Un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle sous réserve de respecter scrupuleusement la procédure prévue en matière disciplinaire.

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Dans le n° 22 - Novembre 2010

DE LA MALTRAITANCE MANAGERIALE AU HARCELEMENT MORAL ...

Dans son arrêt du 26 mars 2010, la Cour d'Appel de Montpellier, statuant en chambre correctionnelle, reconnaît que la succession de mesures imposées, prises sous couvert de plusieurs réorganisations de directions et services, émanant du supérieur hiérarchique et se réalisant en des brimades, des mesures vexatoires professionnelles, qui ont abouti à une mise à l'écart, sont constitutifs de harcèlement moral.

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Dans le n° 21 - Octobre 2010

CONGES BONIFIES: UN DROIT STATUTAIRE, PAS UN DROIT D'OUTREMER ...

Quant un établissement hospitalier s'oppose à l'octroi de congés bonifiés estimant que les conditions d'octroi de ces derniers ne sont pas remplies par les fonctionnaires le demandant, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi, consacre pleinement, dans deux ordonnances du 3 juin 2010, la qualité de droit Statutaire des congés bonifiés en considérant que les conséquences d'une opposition à un tel droit préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle et professionnelle du fonctionnaire remplissant les conditions pour en bénéficier. Nonobstant, le juge ne relève pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de refus levant ainsi la confusion des genres ambiante sur les critères d'octroi des congés bonifiés en droit de la fonction publique hospitalière ...

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Dans le n° 20 - Septembre 2010

RÈGLES DE COMPUTATION DU DÉLAI DE CONVOCATION

Le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline se compute à compter de la réception de la convocation, et non de son envoi.


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Dans le n° 20 - Septembre 2010

NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE APRÈS LA DÉCLARATION DE GROSSESSE

Est légale et ne saurait ouvrir droit à indemnisation la décision du directeur d'un centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent ayant déclaré sa grossesse, contrat parvenu à son terme avant le début de son congé maternité.

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