Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 22 - Novembre 2010

DE LA MALTRAITANCE MANAGERIALE AU HARCELEMENT MORAL ...

Dans son arrêt du 26 mars 2010, la Cour d'Appel de Montpellier, statuant en chambre correctionnelle, reconnaît que la succession de mesures imposées, prises sous couvert de plusieurs réorganisations de directions et services, émanant du supérieur hiérarchique et se réalisant en des brimades, des mesures vexatoires professionnelles, qui ont abouti à une mise à l'écart, sont constitutifs de harcèlement moral.

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Dans le n° 21 - Octobre 2010

CONGES BONIFIES: UN DROIT STATUTAIRE, PAS UN DROIT D'OUTREMER ...

Quant un établissement hospitalier s'oppose à l'octroi de congés bonifiés estimant que les conditions d'octroi de ces derniers ne sont pas remplies par les fonctionnaires le demandant, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi, consacre pleinement, dans deux ordonnances du 3 juin 2010, la qualité de droit Statutaire des congés bonifiés en considérant que les conséquences d'une opposition à un tel droit préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle et professionnelle du fonctionnaire remplissant les conditions pour en bénéficier. Nonobstant, le juge ne relève pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de refus levant ainsi la confusion des genres ambiante sur les critères d'octroi des congés bonifiés en droit de la fonction publique hospitalière ...

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Dans le n° 20 - Septembre 2010

RÈGLES DE COMPUTATION DU DÉLAI DE CONVOCATION

Le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline se compute à compter de la réception de la convocation, et non de son envoi.


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Dans le n° 20 - Septembre 2010

NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE APRÈS LA DÉCLARATION DE GROSSESSE

Est légale et ne saurait ouvrir droit à indemnisation la décision du directeur d'un centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent ayant déclaré sa grossesse, contrat parvenu à son terme avant le début de son congé maternité.

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Dans le n° 20 - Septembre 2010

REFUS DE RÉINTÉGRATION ILLEGALE : PREJUDICE INDEMNISABLE

Le préjudice résultant d'une perte de rémunération du fait de l'illégalité des refus de réintégration doit être précisément démontré pour ouvrir droit à réparation.

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Dans le n° 19 - Juillet 2010

Licenciement d'un agent sous CDI

Pour licencier un agent public contractuel sous contrat à durée indéterminée, un établissement public de santé avait invoqué d'une part son insuffisance professionnelle et d'autre part la nécessité de mettre un terme au contrat en raison d'une prétendue méconnaissance de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 sur le recrutement des agents publics contractuels. Le juge, après avoir analysé ces deux motifs, confirme ici l'annulation de la décision de licenciement.


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Dans le n° 19 - Juillet 2010

Mutation interne dans l'interet du service

La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du service pour peu qu'elle repose sur des éléments objectifs.


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Dans le n° 18 - Juin 2010

Ecart de trajet

Un écart involontaire sur le trajet d'un agent entre son domicile et son lieu de travail peut-il le priver du bénéfice des droits attachés aux accidents de service ?

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 18 - Juin 2010

Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?

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Mots clés : Discipline, Harcèlement

Dans le n° 17 - Mai 2010

Accident de trajet : un droit a " l'endormissement " pour les agents ... ?

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 29 janvier 2010, considère qu'un écart par rapport au trajet habituel de l'agent de retour à son domicile - du au fait qu'il s'est endormi dans le train - ne retire pas à l'accident subi alors la qualification d'accident de service. Le juge reconnaitrait--il ainsi un droit à " l'endormissement " de l'agent lors de l'accomplissement de son trajet ... comme un droit à l'erreur ? Pour le moins, le Conseil d'Etat consacre un nouvel élargissement de la notion d'accident de service.


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