Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir

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Mots clés : Retraite, Ancienneté, Grade

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

Le Conseil d'Etat précise que les faits conduisant le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé à solliciter la protection fonctionnelle ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.


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Mots clés : Détachement, Protection Fonctionnelle

Dans le n° 33 - Novembre 2011

le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d'Etat juge que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, si les conditions sont réunies, placer à nouveau l'agent en suspension d'activité sur le fondement de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, après une interruption pour congé de maladie.




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Mots clés : Congés

Dans le n° 32 - Octobre 2011

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

C'est une question essentielle que celle de la distinction entre la faute disciplinaire susceptible de justifier une sanction et l'insuffisance professionnelle qui, quant à elle, doit être appréhendée sur un autre terrain : notation, avancement, voir licenciement pour insuffisance professionnelle. Mais les frontières entre les deux notions sont parfois poreuses comme l'illustre l'affaire ci-après commentée. Une analyse précise de la situation est donc un préalable indispensable pour l'employeur.


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Mots clés : Discipline, Exclusion

Dans le n° 32 - Octobre 2011

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

La décision commentée concerne le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel. Elle est intéressante à double titre : Tout d'abord s'agissant de l'exigence de motivation d'un licenciement pour inaptitude physique ; ensuite en ce qui concerne l'importance de l'avis du médecin du travail sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'établissement avant de pouvoir envisager un tel licenciement.



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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 31 - Septembre 2011

PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

Un agent non-titulaire peut-il engager la responsabilité de son employeur au motif que sa rémunération contractuelle, qu'il a pourtant accepté serait inférieur à celle servie à son collègue ?

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 31 - Septembre 2011

RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

Lorsqu'un agent conteste une décision qui lui fait grief devant le juge administratif et qu'il soulève à juste titre une irrégularité de forme, pourquoi ne pas procéder au retrait de la décision avant que le juge administrative ne statue ?

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Dans le n° 31 - Septembre 2011

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Un agent qui décède accidentellement lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile peut-il engager la responsabilité de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle ?

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Mots clés : Protection Fonctionnelle, Accident du travail

Dans le n° 30 - Juillet 2011

LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI revisite profondément, dans la parfaite continuité de jurisprudences précédentes, le troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. La réintégration, même lorsqu'il s'agit d'une disponibilité ayant excédé trois ans, doit se faire dans " un délai raisonnable " ... et ce délai pourra être précisément apprécié par le juge ; au terme de ce dernier, la réintégration est un droit pour l'agent quelle qu'ait été son attitude à l'égard de la procédure applicable pendant ladite période ! De raisonnable, il n'y aura alors que le Centre Hospitalier ...


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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 29 - Juin 2011

RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

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Mots clés : Discipline, Licenciement

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