Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'administration peut-elle radier des cadres un agent pour abandon de poste lorsque la mise en demeure qui lui a été adressée comporte une ambiguïté sur la décision qui pourrait être prise ultérieurement ?

Lire la suite

Mots clés : Abandon de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Action pénale et management de la direction

La Cour d'Appel d'ANGERS, dans la présente décision, pose les limites de la responsabilité pénale du Directeur dans le cadre d'une affaire dite de maltraitance s'agissant de ses compétences et de son comportement en matière " managériale ".

Lire la suite

Dans le n° 44 - Novembre 2012

De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

Par nature, l'affectation des agents de la fonction publique hospitalière à un régime spécial de sécurité sociale (institué en 1960 et partagé avec les agents de la fonction publique territoriale) entraîne certaines particularités. L'une d'entre elles vient d'être rappelée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 septembre 2012 : la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité exercée dans le secteur privé, antérieurement à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière, peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie.


Lire la suite

Dans le n° 44 - Novembre 2012

Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

Un nouvel arrêt des juridictions d'appel est venu rappeler (et confirmer) que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 octroyant aux agents des services hospitaliers une prime de service ne sont pas applicables aux agents recrutés à titre contractuel. Ce faisant, la Cour administrative de Nantes a pris acte de la cassation du Conseil d'État intervenue le 16 novembre 2009 qui avait signalé que l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence et qu'il ne pouvait dès lors faire bénéficier les agents non titulaires de cette prime de rendement.


Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Prime de service

Dans le n° 43 - Octobre 2012

La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

Le fonctionnaire autorisé à exercer à temps partiel et qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique en application des dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière doit percevoir l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions

Lire la suite

Mots clés : Rémunération

Dans le n° 43 - Octobre 2012

Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

Le conseil d'Etat continue de construire sa jurisprudence sur le harcèlement moral et maintien une position sensiblement différente de celle adoptée par le juge pénal et, dans une moindre mesure, celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La haute juridiction administrative opère un contrôle de la qualification juridique des faits de harcèlement moral hautement salutaire.


Lire la suite

Mots clés : Droits et obligations, Harcèlement

Dans le n° 42 - Septembre 2012

LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

Il arrive régulièrement que le juge administratif ait à interpréter le sens d'un courrier que l'administration a pris comme une lettre de démission, ce que l'agent conteste car il n'a pas toujours mesuré la portée des termes qu'il employait. La jurisprudence est en la matière empreinte de nuance mais le juge s'attache à rechercher si la lettre traduit sans ambiguïté la volonté de l'agent de cesser ses fonctions.

Lire la suite

Mots clés : Cessation de fonctions

Dans le n° 42 - Septembre 2012

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

La notion d'accident de service donne lieu à une abondante jurisprudence. Dans l'affaire ci-dessous commentée, le Conseil d'Etat précise que l'accident survenu pendant le service ou pendant une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

Lire la suite

Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 41 - Juillet 2012

Les temps consacrés par les psychologues à des actions de formation, d'information et de recherche sont-ils des activités accessoires ? Les psychologues contractuels peuvent-ils bénéficier de " temps FIR " ?

CE 16 mai 2012 Syndicat National des Psychologues. req. n° 345735

 " Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. / Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel. / Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements. " ; que, présentant ces dispositions, la circulaire du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière, dont le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation, indique que " les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent deux types de fonctions : une fonction clinique qui peut s'adresser à des personnes ou à des groupes et fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues, ainsi qu'une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée " temps FIR " ; qu'elle précise que ce " temps FIR, qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d'évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d'actualisation des connaissances, la réalisation de travaux de recherche, de collaboration à des actions de formation ainsi que d'accueil d'étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier " ;

Lire la suite

recevoir la newsletter