Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 37 - Mars 2012

Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

La décision commentée est intéressante à un double titre. D'une part, elle rappelle qu'un simple avertissement, nonobstant l'absence d'inscription au dossier constitue une sanction susceptible d'un recours contentieux et doit être en conséquence précédée de la communication de son dossier à l'agent poursuivi ; d'autre part, elle rappelle la position inflexible de la jurisprudence concernant le respect de la procédure à suivre avant toute décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

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Mots clés : Discipline, Procédure disciplinaire, Abandon de poste

Dans le n° 36 - Février 2012

Prescription

L'absence de règle de prescription en matière disciplinaire est-elle conforme à la Constitution ?

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 36 - Février 2012

Définition

Peut-on être harcelé par l'un de ses subordonnés ? Le délit de harcèlement moral n'est-il constitué que lorsqu'il est prouvé qu'il a été porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale de la victime, ou encore compromis son avenir professionnel ?

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 35 - Janvier 2012

La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : une obligation de moyens à charge de l'autorité de nomination ?

Le Tribunal Administratif de RENNES précise le rôle de l'autorité de nomination dans le cadre d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : elle n'a pas pour seule obligation d'examiner en priorité la candidature du directeur adjoint qui a fait une demande de réintégration, elle doit encore mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour permettre au demandeur d'être réintégré; l'impossibilité de réintégration, faute de proposition, oblige au placement du directeur en position de recherche d'affectation.

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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 35 - Janvier 2012

Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

Le Conseil d'Etat, dans la présente décision, met en oeuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers de 2006 en réaffirmant le pouvoir d'affectation des praticiens hospitaliers du Directeur.

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Mots clés : Affectation

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

La particularité des études de médecine conduit à la mise en oeuvre de procédures particulières de prise en compte de ces années dans le calcul des droits à pensions. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 octobre 2011, opère une distinction subtile entre les années d'internat et les années qui suivent au cours desquelles l'étudiant acquière la qualité d'étudiant hospitalier, sans pour autant que ce terme donne lieu à l'application du dispositif du rachat d'années d'étude.

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Mots clés : Retraite, Médecins

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir

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Mots clés : Retraite, Ancienneté, Grade

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

Le Conseil d'Etat précise que les faits conduisant le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé à solliciter la protection fonctionnelle ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.


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Mots clés : Détachement, Protection Fonctionnelle

Dans le n° 33 - Novembre 2011

le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d'Etat juge que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, si les conditions sont réunies, placer à nouveau l'agent en suspension d'activité sur le fondement de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, après une interruption pour congé de maladie.




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Mots clés : Congés

Dans le n° 32 - Octobre 2011

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

C'est une question essentielle que celle de la distinction entre la faute disciplinaire susceptible de justifier une sanction et l'insuffisance professionnelle qui, quant à elle, doit être appréhendée sur un autre terrain : notation, avancement, voir licenciement pour insuffisance professionnelle. Mais les frontières entre les deux notions sont parfois poreuses comme l'illustre l'affaire ci-après commentée. Une analyse précise de la situation est donc un préalable indispensable pour l'employeur.


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Mots clés : Discipline, Exclusion

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