Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 39 - Mai 2012

DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Pour la première fois, à notre connaissance, la haute juridiction s'est penchée sur le montant du traitement d'un agent exerçant ses fonctions à mi-temps et placé en mi-temps thérapeutique. En interprétant strictement les dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat a créé une petite révolution qui devrait en outre se ressentir au-delà des frontières de la fonction publique hospitalière, au sein des deux autres fonctions publiques.

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Mots clés : Rémunération, Arrêt de travail

Dans le n° 38 - Avril 2012

Pas de mise en concurrence pour l'expert agréé désigné par le CHSCT

L'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne s'applique pas aux CHSCT des établissements publics de santé et ledit CHSCT peut désigner l'expert agréé qu'il souhaite sans qu'importe la circonstance que ce soit l'employeur personne morale de droit public qui devra procéder au règlement de la facture d'honoraires de l'expert agréé.

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Dans le n° 38 - Avril 2012

Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

L'administration employeur est tenue de prendre en charge les frais médicaux découlant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle même après la retraite de l'agent.

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 37 - Mars 2012

Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux illustre la position du juge administratif à l'égard des décisions rendues par le juge pénal lorsqu'un agent est poursuivi disciplinairement alors qu'il vient de faire l'objet d'une décision de relaxe du juge pénal pour les mêmes faits. Il en ressort que l'indépendance des qualifications permet au juge administratif de ne pas se sentir automatiquement lié par une décision de relaxe rendue au bénéfice de l'agent.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 37 - Mars 2012

Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

La décision commentée est intéressante à un double titre. D'une part, elle rappelle qu'un simple avertissement, nonobstant l'absence d'inscription au dossier constitue une sanction susceptible d'un recours contentieux et doit être en conséquence précédée de la communication de son dossier à l'agent poursuivi ; d'autre part, elle rappelle la position inflexible de la jurisprudence concernant le respect de la procédure à suivre avant toute décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

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Mots clés : Discipline, Procédure disciplinaire, Abandon de poste

Dans le n° 36 - Février 2012

Prescription

L'absence de règle de prescription en matière disciplinaire est-elle conforme à la Constitution ?

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 36 - Février 2012

Définition

Peut-on être harcelé par l'un de ses subordonnés ? Le délit de harcèlement moral n'est-il constitué que lorsqu'il est prouvé qu'il a été porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale de la victime, ou encore compromis son avenir professionnel ?

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 35 - Janvier 2012

La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : une obligation de moyens à charge de l'autorité de nomination ?

Le Tribunal Administratif de RENNES précise le rôle de l'autorité de nomination dans le cadre d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : elle n'a pas pour seule obligation d'examiner en priorité la candidature du directeur adjoint qui a fait une demande de réintégration, elle doit encore mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour permettre au demandeur d'être réintégré; l'impossibilité de réintégration, faute de proposition, oblige au placement du directeur en position de recherche d'affectation.

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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 35 - Janvier 2012

Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

Le Conseil d'Etat, dans la présente décision, met en oeuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers de 2006 en réaffirmant le pouvoir d'affectation des praticiens hospitaliers du Directeur.

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Mots clés : Affectation

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

La particularité des études de médecine conduit à la mise en oeuvre de procédures particulières de prise en compte de ces années dans le calcul des droits à pensions. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 octobre 2011, opère une distinction subtile entre les années d'internat et les années qui suivent au cours desquelles l'étudiant acquière la qualité d'étudiant hospitalier, sans pour autant que ce terme donne lieu à l'application du dispositif du rachat d'années d'étude.

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Mots clés : Retraite, Médecins

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