Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 42 - Septembre 2012

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

La notion d'accident de service donne lieu à une abondante jurisprudence. Dans l'affaire ci-dessous commentée, le Conseil d'Etat précise que l'accident survenu pendant le service ou pendant une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 41 - Juillet 2012

Les temps consacrés par les psychologues à des actions de formation, d'information et de recherche sont-ils des activités accessoires ? Les psychologues contractuels peuvent-ils bénéficier de " temps FIR " ?

CE 16 mai 2012 Syndicat National des Psychologues. req. n° 345735

 " Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. / Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel. / Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements. " ; que, présentant ces dispositions, la circulaire du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière, dont le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation, indique que " les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent deux types de fonctions : une fonction clinique qui peut s'adresser à des personnes ou à des groupes et fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues, ainsi qu'une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée " temps FIR " ; qu'elle précise que ce " temps FIR, qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d'évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d'actualisation des connaissances, la réalisation de travaux de recherche, de collaboration à des actions de formation ainsi que d'accueil d'étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier " ;

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Dans le n° 41 - Juillet 2012

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?


CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administration après avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d'aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui était informée de l'état de grossesse de l'intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l'adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse ; que, de la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu'elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l'affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l'instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée ; qu'il résulte également de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents ; que la circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l'intention de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail. "

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 41 - Juillet 2012

La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?


CAA de DOUAI 10 avril 2012 M. Nemonguel A.. req. n° 11DA00145

 " Considérant que M. A, infirmier diplômé d'Etat, exerce ses fonctions au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens ; que, par une décision en date du 29 mai 2008, le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction d'abaissement d'un échelon, au motif qu'il avait eu des gestes et paroles déplacés envers des personnes de sexe féminin ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ;

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 40 - Juin 2012

Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

Lorsqu'une activité privée est reprise par une structure publique, l'article L. 1224-3 du Code du travail trouve à s'appliquer. Les contrats des agents relevant de l'activité privée sont repris par l'employeur public qui doit alors leur proposer des contrats de droit public. Si l'agent refuse le transfert, il est licencié. La Cour d'Appel d'Amiens revient sur la qualification et le régime juridique d'un tel licenciement.


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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 39 - Mai 2012

LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

Reconnu pour la première fois par la jurisprudence en 1944 et affirmé par la loi du 19 octobre 1946 sur le statut général de la fonction publique, le droit des fonctionnaires à être placé en congé maladie n'est cependant pas absolu. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 décembre dernier, vient d'en livrer un nouvel exemple.

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Dans le n° 39 - Mai 2012

DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Pour la première fois, à notre connaissance, la haute juridiction s'est penchée sur le montant du traitement d'un agent exerçant ses fonctions à mi-temps et placé en mi-temps thérapeutique. En interprétant strictement les dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat a créé une petite révolution qui devrait en outre se ressentir au-delà des frontières de la fonction publique hospitalière, au sein des deux autres fonctions publiques.

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Mots clés : Rémunération, Arrêt de travail

Dans le n° 38 - Avril 2012

Pas de mise en concurrence pour l'expert agréé désigné par le CHSCT

L'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne s'applique pas aux CHSCT des établissements publics de santé et ledit CHSCT peut désigner l'expert agréé qu'il souhaite sans qu'importe la circonstance que ce soit l'employeur personne morale de droit public qui devra procéder au règlement de la facture d'honoraires de l'expert agréé.

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Dans le n° 38 - Avril 2012

Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

L'administration employeur est tenue de prendre en charge les frais médicaux découlant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle même après la retraite de l'agent.

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 37 - Mars 2012

Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux illustre la position du juge administratif à l'égard des décisions rendues par le juge pénal lorsqu'un agent est poursuivi disciplinairement alors qu'il vient de faire l'objet d'une décision de relaxe du juge pénal pour les mêmes faits. Il en ressort que l'indépendance des qualifications permet au juge administratif de ne pas se sentir automatiquement lié par une décision de relaxe rendue au bénéfice de l'agent.

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Mots clés : Discipline

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