Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 47 - Février 2013

Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

Lorsque le retrait du contrat illégal intervient dans le délai de 4 mois suivant sa signature l'autorité administrative employeur n'a pas l'obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat

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Mots clés : Contractuels, Santé RH

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Vice de procédure et annulation de sanction

En droit disciplinaire, toutes les irrégularités de forme ou de procédure sont-elles de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée ?

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Mots clés : Discipline, Procédure disciplinaire

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'administration peut-elle radier des cadres un agent pour abandon de poste lorsque la mise en demeure qui lui a été adressée comporte une ambiguïté sur la décision qui pourrait être prise ultérieurement ?

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Mots clés : Abandon de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Action pénale et management de la direction

La Cour d'Appel d'ANGERS, dans la présente décision, pose les limites de la responsabilité pénale du Directeur dans le cadre d'une affaire dite de maltraitance s'agissant de ses compétences et de son comportement en matière " managériale ".

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Dans le n° 44 - Novembre 2012

De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

Par nature, l'affectation des agents de la fonction publique hospitalière à un régime spécial de sécurité sociale (institué en 1960 et partagé avec les agents de la fonction publique territoriale) entraîne certaines particularités. L'une d'entre elles vient d'être rappelée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 septembre 2012 : la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité exercée dans le secteur privé, antérieurement à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière, peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie.


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Dans le n° 44 - Novembre 2012

Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

Un nouvel arrêt des juridictions d'appel est venu rappeler (et confirmer) que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 octroyant aux agents des services hospitaliers une prime de service ne sont pas applicables aux agents recrutés à titre contractuel. Ce faisant, la Cour administrative de Nantes a pris acte de la cassation du Conseil d'État intervenue le 16 novembre 2009 qui avait signalé que l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence et qu'il ne pouvait dès lors faire bénéficier les agents non titulaires de cette prime de rendement.


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Mots clés : Contractuels, Prime de service

Dans le n° 43 - Octobre 2012

La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

Le fonctionnaire autorisé à exercer à temps partiel et qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique en application des dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière doit percevoir l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 43 - Octobre 2012

Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

Le conseil d'Etat continue de construire sa jurisprudence sur le harcèlement moral et maintien une position sensiblement différente de celle adoptée par le juge pénal et, dans une moindre mesure, celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La haute juridiction administrative opère un contrôle de la qualification juridique des faits de harcèlement moral hautement salutaire.


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Mots clés : Droits et obligations, Harcèlement

Dans le n° 42 - Septembre 2012

LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

Il arrive régulièrement que le juge administratif ait à interpréter le sens d'un courrier que l'administration a pris comme une lettre de démission, ce que l'agent conteste car il n'a pas toujours mesuré la portée des termes qu'il employait. La jurisprudence est en la matière empreinte de nuance mais le juge s'attache à rechercher si la lettre traduit sans ambiguïté la volonté de l'agent de cesser ses fonctions.

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Mots clés : Cessation de fonctions

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