Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Action pénale et management de la direction

La Cour d'Appel d'ANGERS, dans la présente décision, pose les limites de la responsabilité pénale du Directeur dans le cadre d'une affaire dite de maltraitance s'agissant de ses compétences et de son comportement en matière " managériale ".

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Dans le n° 44 - Novembre 2012

De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

Par nature, l'affectation des agents de la fonction publique hospitalière à un régime spécial de sécurité sociale (institué en 1960 et partagé avec les agents de la fonction publique territoriale) entraîne certaines particularités. L'une d'entre elles vient d'être rappelée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 septembre 2012 : la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité exercée dans le secteur privé, antérieurement à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière, peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie.


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Dans le n° 44 - Novembre 2012

Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

Un nouvel arrêt des juridictions d'appel est venu rappeler (et confirmer) que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 octroyant aux agents des services hospitaliers une prime de service ne sont pas applicables aux agents recrutés à titre contractuel. Ce faisant, la Cour administrative de Nantes a pris acte de la cassation du Conseil d'État intervenue le 16 novembre 2009 qui avait signalé que l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence et qu'il ne pouvait dès lors faire bénéficier les agents non titulaires de cette prime de rendement.


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Mots clés : Contractuels, Prime de service

Dans le n° 43 - Octobre 2012

La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

Le fonctionnaire autorisé à exercer à temps partiel et qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique en application des dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière doit percevoir l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 43 - Octobre 2012

Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

Le conseil d'Etat continue de construire sa jurisprudence sur le harcèlement moral et maintien une position sensiblement différente de celle adoptée par le juge pénal et, dans une moindre mesure, celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La haute juridiction administrative opère un contrôle de la qualification juridique des faits de harcèlement moral hautement salutaire.


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Mots clés : Droits et obligations, Harcèlement

Dans le n° 42 - Septembre 2012

LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

Il arrive régulièrement que le juge administratif ait à interpréter le sens d'un courrier que l'administration a pris comme une lettre de démission, ce que l'agent conteste car il n'a pas toujours mesuré la portée des termes qu'il employait. La jurisprudence est en la matière empreinte de nuance mais le juge s'attache à rechercher si la lettre traduit sans ambiguïté la volonté de l'agent de cesser ses fonctions.

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Mots clés : Cessation de fonctions

Dans le n° 42 - Septembre 2012

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

La notion d'accident de service donne lieu à une abondante jurisprudence. Dans l'affaire ci-dessous commentée, le Conseil d'Etat précise que l'accident survenu pendant le service ou pendant une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

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Mots clés : Accident du travail

Dans le n° 41 - Juillet 2012

Les temps consacrés par les psychologues à des actions de formation, d'information et de recherche sont-ils des activités accessoires ? Les psychologues contractuels peuvent-ils bénéficier de " temps FIR " ?

CE 16 mai 2012 Syndicat National des Psychologues. req. n° 345735

 " Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. / Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel. / Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements. " ; que, présentant ces dispositions, la circulaire du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière, dont le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation, indique que " les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent deux types de fonctions : une fonction clinique qui peut s'adresser à des personnes ou à des groupes et fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues, ainsi qu'une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée " temps FIR " ; qu'elle précise que ce " temps FIR, qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d'évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d'actualisation des connaissances, la réalisation de travaux de recherche, de collaboration à des actions de formation ainsi que d'accueil d'étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier " ;

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Dans le n° 41 - Juillet 2012

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?


CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administration après avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d'aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui était informée de l'état de grossesse de l'intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l'adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse ; que, de la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu'elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l'affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l'instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée ; qu'il résulte également de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents ; que la circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l'intention de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail. "

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 41 - Juillet 2012

La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?


CAA de DOUAI 10 avril 2012 M. Nemonguel A.. req. n° 11DA00145

 " Considérant que M. A, infirmier diplômé d'Etat, exerce ses fonctions au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens ; que, par une décision en date du 29 mai 2008, le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction d'abaissement d'un échelon, au motif qu'il avait eu des gestes et paroles déplacés envers des personnes de sexe féminin ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ;

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Mots clés : Discipline

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