Condamnation pénale définitive et computation du délai de prescription de l'action disciplinaire
Par un arrêt du 24 juin 2025 rendu sous le numéro 476387, le Conseil d'État a rappelé le caractère interruptif de toute poursuite pénale et, à cette occasion, donné une précision importante. Comme le prévoit l'article L 532-2 du code général de la fonction publique, le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision judiciaire de condamnation est acquis. Ce faisant, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits pour lesquels l'agent public a été (...)
