Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 51 - Juin 2013

Maintien de la rémunération

Lorsqu'un temps partiel thérapeutique se substitue à un temps partiel " de droit commun ", l'agent a-t-il droit à une rémunération afférente à son plein traitement ou à au maintien de sa précédente rémunération ?

Lire la suite

Mots clés : Rémunération

Dans le n° 49 - Avril 2013

APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précisions sur cette obligation, tant en ce qui concerne son champ d'application qu'en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

Lire la suite

Mots clés : Reclassement, Santé RH

Dans le n° 48 - Mars 2013

LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L'agent en contrat à durée déterminé ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Cette position jurisprudentielle constante peut lui être opposée lorsqu'il formule une demande d'indemnisation d'une décision de non renouvellement de son contrat pourtant jugée illégale car non justifiée par l'intérêt du service. Elle a pour effet d'entraîner le rejet de sa demande d'indemnisation.

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste, Contrat à Durée Indéterminée, Santé RH

Dans le n° 48 - Mars 2013

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Il était traditionnellement admis qu'il n'y avait pas de prescription en matière disciplinaire, le juge pouvant sanctionner un agent plusieurs années après la découverte des faits fautifs. Cette position a été récemment abandonnée, l'administration devant respecter désormais un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui.

Lire la suite

Mots clés : Discipline, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

Un agent contractuel de droit public victime d'un accident du travail peut demander au juge administratif de condamner son employeur à réparer ses préjudices à la double condition que lesdits préjudices ne sont pas réparés par application du code de la sécurité sociale et lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de son employeur


Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Accident du travail, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

Lire la suite

Mots clés : Santé RH, Maladie professionnelle

Dans le n° 47 - Février 2013

Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

Lorsque le retrait du contrat illégal intervient dans le délai de 4 mois suivant sa signature l'autorité administrative employeur n'a pas l'obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Santé RH

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Vice de procédure et annulation de sanction

En droit disciplinaire, toutes les irrégularités de forme ou de procédure sont-elles de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée ?

Lire la suite

Mots clés : Discipline, Procédure disciplinaire

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'administration peut-elle radier des cadres un agent pour abandon de poste lorsque la mise en demeure qui lui a été adressée comporte une ambiguïté sur la décision qui pourrait être prise ultérieurement ?

Lire la suite

Mots clés : Abandon de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

recevoir la newsletter