Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 52 - Juillet 2013

SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. L'arrêt commenté est donc d'autant plus intéressant qu'il vient annuler une sanction disciplinaire prononcée après une mesure de mutation, considérée elle-même par le juge comme une précédente sanction.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 52 - Juillet 2013

LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

Le contentieux du paiement des gardes de vingt quatre heures en travail effectif a fait couler beaucoup d'encre. L'arrêt commenté ci-après, qui vient sur une procédure d'exécution d'un jugement définitif, apporte un éclairage intéressant quant à la valeur des règles internes en vigueur au sein d'un établissement de santé pour le calcul des sommes dues aux agents.

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Mots clés : Rémunération, Infirmières, Temps de Travail

Dans le n° 51 - Juin 2013

Durée du Préavis

Un agent non-titulaire hospitalier peut-il se prévaloir d'une clause de son contrat d'engagement prévoyant une durée de préavis supérieure à celle prévue par le décret du 6 février 1991 ?

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 51 - Juin 2013

Non-renouvellement d'un CDD

Le Conseil d'Etat a abandonné sa jurisprudence traditionnelle en ce qui concerne les vices de procédure, qui reposait sur la distinction entre les formalités substantielles et celles qui ne l'étaient pas, au profit d'une conception plus souple, reposant sur un examen au cas par cas, de la portée de la formalité méconnue. L'arrêt reproduit ci-dessous applique cette nouvelle jurisprudence à l'absence d'entretien en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 51 - Juin 2013

Maintien de la rémunération

Lorsqu'un temps partiel thérapeutique se substitue à un temps partiel " de droit commun ", l'agent a-t-il droit à une rémunération afférente à son plein traitement ou à au maintien de sa précédente rémunération ?

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 49 - Avril 2013

APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précisions sur cette obligation, tant en ce qui concerne son champ d'application qu'en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

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Mots clés : Reclassement, Santé RH

Dans le n° 48 - Mars 2013

LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L'agent en contrat à durée déterminé ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Cette position jurisprudentielle constante peut lui être opposée lorsqu'il formule une demande d'indemnisation d'une décision de non renouvellement de son contrat pourtant jugée illégale car non justifiée par l'intérêt du service. Elle a pour effet d'entraîner le rejet de sa demande d'indemnisation.

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste, Contrat à Durée Indéterminée, Santé RH

Dans le n° 48 - Mars 2013

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Il était traditionnellement admis qu'il n'y avait pas de prescription en matière disciplinaire, le juge pouvant sanctionner un agent plusieurs années après la découverte des faits fautifs. Cette position a été récemment abandonnée, l'administration devant respecter désormais un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui.

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Mots clés : Discipline, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

Un agent contractuel de droit public victime d'un accident du travail peut demander au juge administratif de condamner son employeur à réparer ses préjudices à la double condition que lesdits préjudices ne sont pas réparés par application du code de la sécurité sociale et lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de son employeur


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Mots clés : Contractuels, Accident du travail, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

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Mots clés : Santé RH, Maladie professionnelle

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