Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 48 - Mars 2013

LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L'agent en contrat à durée déterminé ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Cette position jurisprudentielle constante peut lui être opposée lorsqu'il formule une demande d'indemnisation d'une décision de non renouvellement de son contrat pourtant jugée illégale car non justifiée par l'intérêt du service. Elle a pour effet d'entraîner le rejet de sa demande d'indemnisation.

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste, Contrat à Durée Indéterminée, Santé RH

Dans le n° 48 - Mars 2013

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Il était traditionnellement admis qu'il n'y avait pas de prescription en matière disciplinaire, le juge pouvant sanctionner un agent plusieurs années après la découverte des faits fautifs. Cette position a été récemment abandonnée, l'administration devant respecter désormais un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui.

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Mots clés : Discipline, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

Un agent contractuel de droit public victime d'un accident du travail peut demander au juge administratif de condamner son employeur à réparer ses préjudices à la double condition que lesdits préjudices ne sont pas réparés par application du code de la sécurité sociale et lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de son employeur


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Mots clés : Contractuels, Accident du travail, Santé RH

Dans le n° 47 - Février 2013

L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

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Mots clés : Santé RH, Maladie professionnelle

Dans le n° 47 - Février 2013

Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

Lorsque le retrait du contrat illégal intervient dans le délai de 4 mois suivant sa signature l'autorité administrative employeur n'a pas l'obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat

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Mots clés : Contractuels, Santé RH

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Vice de procédure et annulation de sanction

En droit disciplinaire, toutes les irrégularités de forme ou de procédure sont-elles de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée ?

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Mots clés : Discipline, Procédure disciplinaire

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'administration peut-elle radier des cadres un agent pour abandon de poste lorsque la mise en demeure qui lui a été adressée comporte une ambiguïté sur la décision qui pourrait être prise ultérieurement ?

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Mots clés : Abandon de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Action pénale et management de la direction

La Cour d'Appel d'ANGERS, dans la présente décision, pose les limites de la responsabilité pénale du Directeur dans le cadre d'une affaire dite de maltraitance s'agissant de ses compétences et de son comportement en matière " managériale ".

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Dans le n° 44 - Novembre 2012

De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

Par nature, l'affectation des agents de la fonction publique hospitalière à un régime spécial de sécurité sociale (institué en 1960 et partagé avec les agents de la fonction publique territoriale) entraîne certaines particularités. L'une d'entre elles vient d'être rappelée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 septembre 2012 : la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité exercée dans le secteur privé, antérieurement à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière, peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie.


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