Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Notion d'imputabilité au service

Peut-on reconnaître comme imputable au service, une invalidité temporaire liée à un état dépressif succédant à un accident de service suivi d'un accident de trajet ?

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Mots clés : Accident de service

Dans le n° 54 - Octobre 2013

DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

La jurisprudence des cours administratives d'appel de ces derniers mois a été riche d'enseignement pour le droit disciplinaire de la fonction publique hospitalière. Ce ne sont pas tant de nouveaux principes qui ont été dégagés que l'affirmation de précisions qui, bien qu'évidentes, n'en restent pas moins nécessaires. Ces décisions sont également la confirmation que le droit disciplinaire de la fonction publique est universel : ce qui vaut dans la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale vaut également pour la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 53 - Septembre 2013

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Mots clés : Discipline, Infirmières, Affectation, Suspension

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Transfert d'activité, suite....

Au cas d'espèce, le juge du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion devait statuer sur la question de savoir si le fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé au sein d'une clinique dont l'activité était reprise par un centre hospitalier devait se voir appliquer les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ?

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Mots clés : Détachement

Dans le n° 52 - Juillet 2013

SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. L'arrêt commenté est donc d'autant plus intéressant qu'il vient annuler une sanction disciplinaire prononcée après une mesure de mutation, considérée elle-même par le juge comme une précédente sanction.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 52 - Juillet 2013

LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

Le contentieux du paiement des gardes de vingt quatre heures en travail effectif a fait couler beaucoup d'encre. L'arrêt commenté ci-après, qui vient sur une procédure d'exécution d'un jugement définitif, apporte un éclairage intéressant quant à la valeur des règles internes en vigueur au sein d'un établissement de santé pour le calcul des sommes dues aux agents.

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Mots clés : Rémunération, Infirmières, Temps de Travail

Dans le n° 51 - Juin 2013

Durée du Préavis

Un agent non-titulaire hospitalier peut-il se prévaloir d'une clause de son contrat d'engagement prévoyant une durée de préavis supérieure à celle prévue par le décret du 6 février 1991 ?

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 51 - Juin 2013

Non-renouvellement d'un CDD

Le Conseil d'Etat a abandonné sa jurisprudence traditionnelle en ce qui concerne les vices de procédure, qui reposait sur la distinction entre les formalités substantielles et celles qui ne l'étaient pas, au profit d'une conception plus souple, reposant sur un examen au cas par cas, de la portée de la formalité méconnue. L'arrêt reproduit ci-dessous applique cette nouvelle jurisprudence à l'absence d'entretien en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 51 - Juin 2013

Maintien de la rémunération

Lorsqu'un temps partiel thérapeutique se substitue à un temps partiel " de droit commun ", l'agent a-t-il droit à une rémunération afférente à son plein traitement ou à au maintien de sa précédente rémunération ?

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 49 - Avril 2013

APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précisions sur cette obligation, tant en ce qui concerne son champ d'application qu'en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

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Mots clés : Reclassement, Santé RH

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