Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 58 - Février 2014

Les limites du pouvoir du directeur sur la fixation des cycles de travail

Si le directeur est compétent pour fixer les cycles de travail au sein de l'hôpital, il doit néanmoins respecter les dispositions du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Organisation du temps de travail, Temps de Travail

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

Le Conseil d'Etat a opéré le 13 novembre 2013 un important revirement jurisprudentiel par un arrêt d'Assemblée du Contentieux commenté dans ces colonnes (1), modifiant la portée du contrôle du juge sur la gravité de la sanction par rapport à la faute commise. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ici commenté est le premier à appliquer cette jurisprudence à la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Réagir avec diligence pour mettre fin à la situation dénoncée par l'agent

L'arrêt de la Cour de Versailles du 7 novembre 2013 aborde une problématique rarement évoquée en jurisprudence et pourtant ô combien importante : quelles sont les mesures que doit prendre l'établissement pour éviter une condamnation pour harcèlement en présence de faits qui laissent présumer cette situation ?

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

Quel est le degré de contrôle du juge administratif sur le choix de la sanction par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ?

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Obligation ou non de reclassement

Est-il possible de licencier un agent non titulaire bénéficiant d'un CDI pour nommer sur son emploi un fonctionnaire ? Le cas échéant, l'administration est-elle tenue de vérifier au préalable les possibilités de reclassement ?

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Mots clés : Contractuels, Reclassement

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Droit à Réintégration

Est-il légal de maintenir en disponibilité pour convenances personnelles une directrice d'établissement hospitalier qui a régulièrement demandé sa réintégration après un congé d'un an ?

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Mots clés : Personnel de direction, Réintégration

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Notion d'imputabilité au service

Peut-on reconnaître comme imputable au service, une invalidité temporaire liée à un état dépressif succédant à un accident de service suivi d'un accident de trajet ?

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Mots clés : Accident de service

Dans le n° 54 - Octobre 2013

DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

La jurisprudence des cours administratives d'appel de ces derniers mois a été riche d'enseignement pour le droit disciplinaire de la fonction publique hospitalière. Ce ne sont pas tant de nouveaux principes qui ont été dégagés que l'affirmation de précisions qui, bien qu'évidentes, n'en restent pas moins nécessaires. Ces décisions sont également la confirmation que le droit disciplinaire de la fonction publique est universel : ce qui vaut dans la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale vaut également pour la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 53 - Septembre 2013

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Mots clés : Discipline, Infirmières, Affectation, Suspension

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Transfert d'activité, suite....

Au cas d'espèce, le juge du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion devait statuer sur la question de savoir si le fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé au sein d'une clinique dont l'activité était reprise par un centre hospitalier devait se voir appliquer les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ?

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Mots clés : Détachement

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