Dans le n° 103 - Mars 2018

Par Guillaume CHAMPENOIS

Avocat au Barreau de Paris

Houdart & associés

Mots clés associés : Discipline


Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

En l'absence de majorité sur la proposition de sanction proposée par l'administration employeur, le fait, pour le Président du Conseil de discipline de ne pas mettre au vote les sanctions du premier groupe de l'article 81 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 ne prive pas le fonctionnaire d'une garantie au sens de la jurisprudence dite " Danthony " du 23 décembre 2011.



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