Dans le n° 101 - Janvier 2018

Par Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & CAZELLES

Mots clés associés : Suspension


Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur d'un centre hospitalier, au titre de ses pouvoirs sur le personnel de l'établissement que lui confère l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
Abonnez-vous
Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC.
Offre d'essai 1 mois.
Plusieurs accès dans un même établissement?
Consultez-nous au 09 81 07 95 76.
S'abonner


recevoir la newsletter