Les enjeux du nouveau périmètre du service public hospitalier
Maître de conférences,
IAE Gustave Eiffel-UPEC
Santé RH évoquait il y a peu les effets pervers de l'inflation législative qui caractérise la multiplication des normes s'empilant et concernant le secteur de la santé, et notamment les établissements de santé. Nous n'avions pas nié l'importance de faire évoluer une réglementation qui par essence est perfectible, mais avions mis en avant les dangers d'une trop grande instabilité juridique. La loi Hôpital, patient, santé, territoire n'a pas été modifiée en profondeur depuis sa publication, si ce n'est pour être épurée, comme cela fut le cas par exemple avec la loi Fourcade du 10 août 2011. Et e (...)
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