Dans le n° 93 - Avril 2017

Par Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & Associés

 


Le droit à un préavis et application par l'employeur public de la convention collective dont relève le salarié transféré

Dans le numéro de 92 de SANTE RH, nous avons commenté l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus des salariés de droit privé de signer le contrat de droit public proposé par la collectivité publique dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail emportait la fin de plein droit du contrat à la date à laquelle le salarié avait exprimé ce refus.

Nous en déduisions que cette solution emportait plusieurs conséquences dont l'absence de droit à un préavis.

La Cour de cassation a rendu un arrêt contredisant notre interprétation et par lequel elle fait application des règles classiques du droit du travail en la matière, à savoir que le salarié a droit à une indemnité compensatrice du préavis si l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait.



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