Dans le n° 94 - Mai 2017

Par Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Mots clés associés : Contractuels, Licenciement, Congés


Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).



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