Le CDD, la loi et le juge : la fable du renouvellement ...
CAA Bordeaux, 6 mars 2008, Lucas Vargas c / CHR de Bordeaux, n° 06BX00916 " [...]Considérant que la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; qu'ainsi, la décision n° RG R034260 du 1er octobre 2003 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'a pas renouvelé le contrat de M. X et a mis fin aux fonctions de celui-ci à compter de cette date n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivatio (...)
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